 Le Président de la République convoque, ajourne, proroge, et dissout le corps législatif. En cas de dissolution, le Président de la République doit en convoquer un nouveau dans le délai de six mois.  Almanach impérial - Page 731860Full view - About this book
 | Maurice Block - France - 1860 - 574 pages
...séances sont publiques, mais la demande de cinq membres suffit pour qu'il ,se forme en comité secret. L'Empereur convoque, ajourne, proroge et dissout le...dissolution, l'Empereur doit en convoquer un nouveau dans le délaide six mois. (Const. a. 46.) Les députés ne peuvent être recherchés, accusés ni jugés en... | |
 | Nord dépt - 1861 - 448 pages
...ministres ne peuvent êtres membres du Corps législatif. Aucune pétition ne pent être adresée au Corps législatif. En cas de dissolution, l'Empereur...en convoquer un nouveau dans le délai de six mois. BUREAU DU CORPS LÉGISLATIF. Président , S. Exe. M. le comte de Morny (G. &) , membre du conseil privé.... | |
 | Réunion - 1861 - 714 pages
...Aucune pétition ne peut être adressée au Corps législatif. Art. 46. Le président de la République convoque, ajourne, proroge et dissout le Corps législatif. En cas de dissolution, le Président de la République doit en convoquer un nouveau dans le délai de six mois. TITRE VI.... | |
 | Nord dépt - 1862 - 474 pages
...par l'Empereur, pour un an ; ils sont choisis parmi les députés. Les ministres ne peuvent êtres membres du Corps législatif. Aucune pétition ne peut être adressée au Corps législatif. En cas de dissolution, l'Empereur doit en convoquer un nouveau dans le délai de six mois. Au jour... | |
 | Nord dépt - 1864 - 468 pages
...les vice-présidents du Corps législatif sont nommés par l'Empereur, pourunan ; ils sont choisis parmi les députés. Les ministres ne peuvent être...pétition ne peut être adressée au Corps législatif. En cas de dissolution , I Empereur doit en convoquer un nouveau dans le délai de six mois. Au jour... | |
 | Edouard-Ferdinand de Beaumont-Vassy - 1864 - 436 pages
...pétition ne peut être adressée au Corps législatif. Art. 46. — Le président de la République convoque, ajourne , proroge et dissout le Corps législatif. En cas de dissolution ,Ie président de la République doit en convoquer un nouveau dans le délaide six mois. TITRE VI.... | |
 | Nord dépt - 1865 - 466 pages
...les vice-présidents du Corps législatif sont nommés par l'Empereur, pour un an ; ils sont choisis parmi les députés. Les ministres ne peuvent être membres du Corps législatif. Aucune pélition ne peut être adressée au Corps législatif. En cas de dissolution , l'Empereur doit en... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...Aucune pétition ne peut être adressée au Corps législatif. 46. Le Président de la République ,2ep , le Président de la République doit en convoquer un nouveau dans le délai de six mois. TITRE VI... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...appUepé. •4. Les dvepoiMrons Je U présente toi reiitHee M «mbre 46. Le président de la République convoque, ajourne, proroge et dissout le Corps législatif. En cas de dissolution, le président de la République doit en convoquer un nouveau dans le délai de six mois. TITRE VI.... | |
 | Nord dépt - 1867 - 462 pages
...ministres ne peuvent être membres du Corps législatif. Aucune pétition ne peut être adressée au Corps législatif. En cas de dissolution , l'Empereur doit en convoquer un nouveau clans le délai de six mois. Au jour de l'ouverture de la session , le Président, assisté des quatre... | |
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