 Le Président de la République convoque, ajourne, proroge, et dissout le corps législatif. En cas de dissolution, le Président de la République doit en convoquer un nouveau dans le délai de six mois.  Almanach impérial - Page 731860Full view - About this book
 | Adolphe Chéruel - Culture - 1855 - 1042 pages
...du corp» législatif sont nommé* par le président de la république pour un an ; ils sont choisis parmi les députés. Les ministres ne peuvent être...membres du corps législatif. Aucune pétition ne peut lui être adressée. Le président de la république convoque , ajourne, proroge et dissout le corps... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 770 pages
...s'exerce auprès du Sénat. Aucune pétition ne peut être adressée au Corps législatif. AHT. 40. L'Empereur convoque, ajourne, proroge et dissout le...législatif. En cas de dissolution, l'Empereur doit rn convoquer nu nouveau dans le délai de six mois. TITRE VI. Con»eil d'Etat. ABT. 47. le nombre des... | |
 | Adolphe Chéruel - Education - 1855 - 696 pages
...législatif' sont nommés par le président de la république pour un an ; ils sont choisis parmi les deputes. Les ministres ne peuvent être membres du corps législatif. Aucune pétition ne peut lui être adressée. Le président de la république convoque, ajourne, proroge et dissout le corps... | |
 | 1856 - 444 pages
...Aucune pétition ne peut être adressée au Corps législatif. Art. 4(5. Le président de la république convoque, ajourne, proroge et dissout le Corps législatif. En cas de dissolution, le président de la république doit en convoquer un nouveau dans le délai de six mois. TITRE VI.... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...Aucune pétition ne peut (Mi u adressée au corps législatif. ART. 46. Le président de la République convoque, ajourne, proroge et dissout le corps législatif. En cas de dissolution, lo président de la république doit eu convoquer un nouveau dans le délai du su mois. TITRE VI. Du... | |
 | Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 pages
...s'exerce auprès du Sénat. Aucune pétition ne peut être adressée au Corps législatif. ABT. 46. L'Empereur convoque, ajourne, proroge et dissout le...en convoquer un nouveau dans le délai de six mois. TlTKE VL Comeit d'État. ABT. 47. Le nombre des conseillers d'État en service ordinaire est de quarante... | |
 | Almanacs, French - 1857 - 1406 pages
...Corps législatif sont nommés par l'Empereur pour un an ; ils sont choisis parmi les dépulés. Los ministres ne peuvent être membres du Corps législatif....pétition ne peut être adressée au Corps législatif. L'Empcreui convoque, ajourne, proroge et dissout le Corps législatif. En cas de dissolution, l'Erapereur... | |
 | C. Sosthène-Berthellot - 1858 - 388 pages
...pétition ne peut être adressée au Corps législatif. ART. 46. — Le président de la République convoque, ajourne, proroge et dissout le Corps législatif. En cas de dissolution, le président de la République doit en convoquer un nouveau dans le délai de six mois. TITRE VI.... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...Aucune pétilion ne peut être adressée au corps législatif. 46. Le Président de la République convoque, ajourne, proroge et dissout le corps législatif. En cas de dissolution, le Président de la République doit en convoquer un nouveau dans le délai de six mois. TITRE VI.... | |
 | Nord dépt - 1860 - 456 pages
...nommés par l'Empereur, pour un an, ils sont choisis parmi les députés. Les ministres ne peuvent êlre membres du Corps législatif. Aucune pétition ne...en convoquer un nouveau dans le délai de six mois. BUREAU DU CORPS LÉGISLATIF. Président, S. Exe. M. le comte de Morny (G. $), membre dn conseil privé.... | |
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