 | A. Dirkx-Bailly - Executors and administrators - 1893 - 450 pages
...machines, puits, galeries et autres travaux, établis à demeure, conformément à fart. 524 du Code civil. Sont aussi immeubles par destination, les chevaux,...ou intérêts dans une Société ou entreprise pour t 'exploitation des mines seront réputés meubles conformément à l'art. 529 du Code civil. (Art.... | |
 | C. J. Dorion - Geology, Economic - 1893 - 704 pages
...puits, galeries et autres travaux établis à demeure, conformément à l'article 524 du code civil. Sont aussi immeubles par destination, les chevaux,...ceux qui sont exclusivement attachés aux travaux intérieursdes mines. Néanmoins les actions ou intérêts dans une société ou entreprise pour l'exploitation... | |
 | Paul Frédéric Chalon - Mining engineering - 1895 - 296 pages
...puits, galeries et autres travaux établis à demeure, conformément à l'article 524du code civil. Sont aussi immeubles par destination, les chevaux,...considérés comme chevaux attachés à l.exploitation queccux qui sont exclusivement attachés aux travaux intérieurs des mines. Néanmoins les actions... | |
 | D. Penant - Law - 1897 - 664 pages
...machines, puits, galeries et autres travaux établis à demeure, conformément à l'art. 524 du code civil. Sont aussi immeubles par destination les chevaux,...à l'exploitation que ceux qui sont exclusivement employés aux travaux intérieurs de la mine. Art. 6. — Les actions ou intérêts dans une société... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 pages
...machines, puits, galeries et autres travaux établis à demeure, conformément à l'art. 524 du Code civil. Sont aussi immeubles par destination, les chevaux,...exclusivement attachés aux travaux intérieurs des mines. 1' Cp. loi 15 mars 1870 et art. 19 de la loi 12 juin 1874. 2) Abrogé par les art. lRr et as. de la... | |
 | Francis Laur - 1901 - 516 pages
...bâtiments, puits, machines et autres travaux établis à demeure, conformément à l'article 524 du Coda Napoléon ; sont aussi immeubles par destination :...agrès outils et ustensiles servant à l'exploitation. L'assemblée délîbéra qu'il sera fait un inventaire estimatif des mines, bâtiments, machines, puits,... | |
 | T. Cuvillier, France - Mining law - 1902 - 810 pages
...puits, galeries et autres travaux établis à demeure, conformément à l'article 524 du Code civil. Sont aussi immeubles par destination, les chevaux,...à l'exploitation que ceux qui sont exclusivement employés aux travaux intérieurs de la mine. Art. 6. — Les actions ou intérêts dans une société... | |
 | René Etienne - Mining law - 1904 - 504 pages
...galeries et autres travaux établis à demeure, conformément à l'article 524 du Code civil. Sonl aussi immeubles par destination les chevaux, agrès, outils et ustensiles servant à l'exploitation (1). Ne sont considérés comme chevaux attachés à l'exploitation que ceux qui sont attachés exclusivement... | |
 | Belgium - Law reports, digests, etc - 1907 - 780 pages
...puisse invoquer en laveur de cette thèse restrictive, c'est l'article 8 de la loi sur les mines : - Sont aussi immeubles par destination, les chevaux,...sont exclusivement attachés aux travaux intérieurs « de la mine ». Voyez Hue, IV, n° 34. Mais les Pandectes Belges démontrent nettement, en se basant... | |
 | Law - 1923 - 1226 pages
...également immeubles, les bâtiments, machines, puils, galeries et autres travaux établis à demeure; sont immeubles par destination, les chevaux, agrès, outils et ustensiles servant à l'exploitation; tous autres objets restent meubles (2). 4. — Recours contre les décrets de concession. — Comme... | |
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Sont aussi immeubles par destination, les chevaux, agrès, outils et ustensiles servant à l'exploitation. Ne sont considérés comme chevaux attachés à l'exploitation que ceux qui sont exclusivement attachés aux travaux intérieursdes mines. 
