 La maison de toute personne habitant le territoire français, est un asile inviolable. — Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. — Pendant le jour,...  (524 p.) - Page 412by Scipion Jérôme Bexon - 1802Full view - About this book
 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...Dispositions générales. 76. La maison de toule personne habitant le territoire français est UH asile inviolable. — Pendant la nuit , nul n'a le droit...on peut y entrer pour un objet spécial déterminé , ou par une loi ou par ordre émané d'une autorité publique. 77. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1862 - 804 pages
...inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, bu de réclamation faite de l'intérieur de la maison....peut y entrer pour un objet spécial déterminé, ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique. LXXVll. Pour que l'acte qui ordonne... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 566 pages
...la nuit; чи1 n'a le dfoild'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation on de réclamât ¡un faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour,...on peut y entrer pour un objet spécial déterminé ou par une loi, ou par un ordre émané do l'.niloriié public]' e. (Const, de l'an V 'III , я. 76;... | |
 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...personne habitan! le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droii d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation,...peut y [entrer pour un objet spécial, déterminé ou par une loi, ou par uu ordre émané d'une autorité publique. » Le §3 s'applique évidemment... | |
 | M. J. M Havard - 1866 - 410 pages
...territoire est inviolable : pendant la nuit. nul n'a le droit d'y entrer que dnns le cas 'l'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur...on peut y entrer pour un objet spécial déterminé ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique. » Celte proposition a été rcjclée,... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...7ti s'exprime ainsi : « La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y...peut y entrer pour un objet spécial, déterminé ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique. » Le § 3 s'applique évidemment... | |
 | Lorenz von Stein - Administrative law - 1867 - 222 pages
...maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la mût , nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie,...peut y entrer pour un objet spécial déterminé, ou par une loi, ou par ordre émané d'une autorité publique. Unter bem objet spécial tourben bie... | |
 | Hippolyte Duboy - Press law - 1869 - 276 pages
...la respecte : « La maison de tout « citoyen, porte l'acte du 22 frimaire an VIII, est un asile « inviolable. » « Pendant la nuit, nul n'a le droit...Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial (1) Const. du 3 septembre 1191, art. 9, tit. IV. « déterminé, ou par une loi, ou par un ordre émané... | |
 | France - 1869 - 684 pages
...inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit « d'y entrer que dans les cas d'incendie, d'inon« dation ou de réclamation faite de l'intérieur de ' la maison....le jour on peut y entrer « pour un objet spécial et déterminé par une loi • ou put- un ordre émané de l'autorité publique. « L article 77 ajoute... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...• l'M'Il.Vl. Art. 76. La maison de toute personne, habitant le territoire français, est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y...on peut y entrer pour un objet spécial déterminé ou pur une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique. Art. 77. Pour que l'acte qui ordonne... | |
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