| M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 640 pages
...mis à exécution. 1790. Celui dont la propriété borde un cours d'eau non navigable ni flottable, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation...à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire. (Code civil, art. 044.) • 1791. S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels... | |
| Normandy (France) - 1842 - 882 pages
...du domaine public par l'article 538 , au litre de la distinction des biais , peut s'en servir à ton passage pour l'irrigation de ses propriétés. Celui...à la sortie de ses fonds , à son cours ordinaire. (C. 538,561.) Art. 645 id. — S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces... | |
| Curasson (M., Jacques) - Boundaries (Estates) - 1842 - 674 pages
...qui est déclarée dépendance du domaine public » par l'art. 538, au titre de la distinction des biens , peut s'en » servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. — * (1) Ces deux arrêt» sont rapportés dans Da'.loz , pag. 300 de 1830 et 439 de 18(0. -Voyez,... | |
| France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538 au litre de la Distinction da admini C. 645, 650. — Pr. 3-s°; Celui dont cette eau traverse l'héritage peulmémecn user dans l'intervalle... | |
| Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendante du domaine public...., peut s'en servira son passage pour l'irrigation de ses propriétés....à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire ( C44 ). » S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...dont celle eau traverse l'hérilage peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à charge de la rendre , à la sortie de ses fonds , à son cours ordinaire. = Borde une eau courante. Si un chemin public séparait la propriété du ruisseau , le propriétaire... | |
| Benech - 1843 - 552 pages
...qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538, an titre de la distinction des biens , peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. Celui, dont elle traverse l'héritnge, peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt , mais à la charge... | |
| 1845 - 470 pages
...26 décembre 183a). Celui dont cette eau traverse l'héritage peut en user dans l'intervalle qu'elle parcourt , mais à la charge de la rendre , à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire (CC 644). Il peut, en conséquence, faire tous ouvrages qu'il juge convenables à sa jouissance, nonobstant... | |
| Henri de Dombale - Farm management - 1845 - 696 pages
...la propriété borne une eau courante excepté les fleuves et rivières navigables ou flottables), peut s'en servir à son < passage pour l'irrigation...ses propriétés. — Celui dont cette eau traverse t l'héritage peut même en user danr l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la • charge de la... | |
| France. Chambre des députés - 1845 - 732 pages
...celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'art. 538 , au titre de la distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés, et que celui dont celle eau traverse l'héritage peut même en user dans -l'intervalle qu'elle y parcourt... | |
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