 Sera déchu de tous ses droits : 1° le breveté qui n'aura pas acquitté son annuité avant le commencement de chacune des années de la durée de son brevet ; 2° le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France dans...  Bulletin des lois de la République française - Page 15by France - 1845Full view - About this book
 | Adolphe Breulier - Copyright - 1855 - 516 pages
...dans les deux ans, ou qu'il cesse de l'exploiter pendant deux années consécutives; 3° lorsqu'il introduit en France des objets fabriqués en pays...semblables à ceux qui sont garantis par son brevet. § 7. cessions. — Le"breveté peut céder son brevet en totalité ou en partie, mais à la charge... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 770 pages
...les tribunaux sont appelés à apprécier les obstacles qu'il a pu rencontrer. 3' Si le breveté a introduit en France des objets fabriqués en pays...semblables à ceux qui sont garantis par son brevet. Mais le ministre de l'agriculture et du commerce peut autoriser le porteur d'un brevet étranger qui... | |
 | Law reports, digests, etc - 1855 - 550 pages
...le n. 3 de l'art. 32 de la loi du и juill. 18U, qui déclare déchu le breveté qui aura introduit des objets fabriqués en pays étranger et semblables à ceux qui sont garantis par son brevet, est fondé uniquement sur l'intérêt du pays, qui vent qu'en échange, du monopole qui lui est conféré... | |
 | Commercial law - 1856 - 604 pages
...mis en exploitation sa découverte ou invention eu France , dans le délai de deux ans à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé...semblables à ceux qui sont garantis par son brevet. Néanmoins le Ministre de l'agriculture , du commerce et des travaux publics pourra autoriser l'introduction... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1856 - 568 pages
...en exploitation sa dé« couverte ou invention en France, dans le délai de deux ans, « à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé...inaction; 3° le breveté qui aura introduit en France dos « objets fabriqués en pays étranger et semblables à ceux qui « sont garantis par son brevet... | |
 | Louis Nouguier - Copyright - 1856 - 676 pages
...pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France dans le délai de deux ans, à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé...l'autre cas, il ne justifie des causes de son inaction ; 5° Le breveté qui aura produit en France des objets fabriqués en pays étranger et semblables... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 922 pages
...invention en France, dans le délai de deux ans à dater du jour de la signature du brevet, ou qui a cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives,...l'autre cas il ne justifie des causes de son inaction ; 113. 3" Le breveté qui introduit en France des objets fabriqué» en pays étranger et semblables... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Labor - 1856 - 432 pages
...n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France dans le délai de deux ans à dater de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter...deux années consécutives , à moins que, dans l'un et l'autre cas, il ne justifie des causes de son inaction (L. 1846, art. 32, § 2). Parmi ces causes... | |
 | François Arago - Astronomy - 1856 - 722 pages
...mis en exploitation sa découverte ou invention en France, dans le délai de deux ans, à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives , sera déchu de son brevet. » Cette disposition existe dans la législation d'un trèsgrand nombre... | |
 | François Arago - Astronomy - 1856 - 736 pages
...mis en exploitation sa découverte ou invention en France, dans le délai de deux ans, à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives , sera déchu de son brevet. » Cette disposition existe dans la législation d'un trèsgrand nombre... | |
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