 | France - France - 1868 - 518 pages
...MOYENS DE SERVICE ET SIT10NS DIVERSES. DISPO22. Le ministre des finances est autorisé a créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt et payables a échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront... | |
 | France - France - 1875 - 698 pages
...DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. 26. Le ministre des finances est анtorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du trésor portant intérêt et payables à une échéance qui ne pourra pas excéder dix ans. Les... | |
 | France - Law - 1912 - 748 pages
...liquider dans le courant de l'année 191?. 76. Le ministre des Finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêt et payables à une échéance qui ne pourra pas excéder une année. Les... | |
 | France - Law - 1913 - 856 pages
...liquider dans le courant de l'année 1913. 84. Le ministre des finances est aulorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêt et payables à une échéance qui ne pourra pas excéder une année. Les... | |
 | France - France - 1866 - 604 pages
...MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. 19. Le ministre des finances est autorisé a créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulaliou ne... | |
 | France - France - 1865 - 696 pages
...—MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. 19. Le ministre des finances est autorisé k créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du trésor portant intérêt et payables k échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront... | |
 | France - France - 1850 - 620 pages
...12,256,171 fr. TITRE VIII. Moyens de service. 26. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt et payables à échéance fixe. des significations qui le concernent,... | |
 | France - France - 1857 - 688 pages
...DE SBBV1CE ET DISPOSITIONS DIVERSES. 20. Le miriislre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt, «t payables à échéance ûxe. Dans le cas où cette somme serait insuffisante... | |
 | France - France - 1893 - 506 pages
...des ressources de la dette flottante. 57. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêt et payables à une échéance qui ne pourra pas excéder une année. Les... | |
 | France - France - 1895 - 620 pages
...faite par la Banque de France au Trésor. 42. Le ministre des finances est autorisé à ciéer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêt et payables à une échéance qui ne pourra pas excéder une année. Les... | |
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service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêts et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions. Dans le cas où cette somme serait... 
