 | J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 pages
...DE SERVICE ET DIÍVOSIT1USS DIVERSES. 23. Le ministre des finances est auto rise à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du trésor portant intérêt et payables h échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 pages
...MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. 8. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du trésor portant intérêt et payables à une échéance qui ne pourra pas excéder une année. Les... | |
 | J. B. Duvergier - 1880 - 686 pages
...une échéance maximum de six années. 10. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du trésor portant intérêt et payables a une échéance qui ne pourra pas excéder une année. Les... | |
 | Economics - 1881 - 1014 pages
...échéance maximum de six années. Art. 10. — Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêt et payables à une échéance qui ne pourra pas excéder une année. Les... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1883 - 808 pages
...ainsi conçus : Moyens de service. « Art. 6. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la Trésorerie et les négociations avec...portant intérêts et payables à échéance fixe. « Dans le cas où cettesomme serait insuffisante pour les besoins du service, il y sera pourvu au... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1883 - 850 pages
...ainsi conçus : Moyens de service. « Art. 6. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la Trésorerie et les négociations avec...portant intérêts et payables à échéance fixe. « Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y sera pourvu au... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1884 - 798 pages
...ci-annexé. I Ш. Moyen» de service. Art. 5. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables a échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1884 - 828 pages
...Ш. Moyen* de service. Art. 5. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service do la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables a échéance fixe. Dans le cas où celte somme serait insuffisante Les bons royaux... | |
 | Economics - 1884 - 1026 pages
...SERVICE KT WSI'OSITIO.NS DIVEHSK*. Art. 5. — Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et. les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêt et payables à une échéance qui ne pourra pas excéder une année. Les... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1886 - 712 pages
...et adopté.) Moyens de service. Art. 6. « Le minislre des finances est autorisé à créer, pour lu service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons royaux porlantintérét et payables à échéance fixe. « Les bons royaux en circulation ne pourront excéder... | |
| |
service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêts et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions. Dans le cas où cette somme serait... 
