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" service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêts et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions. Dans le cas où cette somme serait... "
Bulletin des lois - Page 124
by France - 1829
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 89

France - France - 1889
...ne pourra dépasser l'année 18У6. •42. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du trésor portant intérêt et payables à une échéance qui ne pourra pas excéder une année. Les...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 77

France - Law - 1877
...francs. (XII, B. CCCLXII, n. 6508.) (I) 6. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du trésor portant intérêt et payables à une échéance qui ne pourra excéder une année. Les bons...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 54

France - France - 1854
...DE SEBVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. 12. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt, et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 67

France - Law - 1867
...MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. 22. Le ministre des finances est autorisé a créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons da trésor portant intérêt et payables a échéance fix«. Les bons du trésor en circulation ne...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 87

France - France - 1887
...d'intérêts aux compagnies de chemins de fer. 26. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du trésor portant intérêt et payables à nne échéance qui ne courra pas PXcéder une année. Les...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 34

France - Law - 1835
...de la trésorerie et les négociations avec In banque de France , des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder detix cent cinquante millions. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins <lu...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 33

France - Law - 1834
...une somme^ égale шг l'eïercice i83412. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France , des b*ns royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. TiTflB IV. Movens~de service, V . Les...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 98

France - France - 1898
...l'échéance ne pourra dépasser l'année 1904. 95. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie .et les négociations avec la Banque de France, des bonsdu Trésor portant intérêt, et payables à une échéance qui ne pourra pas excéder une année....
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 36

France - Law - 1837
...l'exercice 1837. TITRX III. Moyens de service. i3. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des lions royaux portant .intérêt et payables à échéance fixe. Dans le cas où cette somme serait...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 28

France - Law - 1835
...ci-annexé. § III. Moyens de service. 5. Le ministre des finances est autorisé à citer, pour le service de la Trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des boas royaux portant intérêts et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront...
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