 | France - France - 1880 - 680 pages
...une échéance maximum de six années. 10. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du trésor portant intérêt et payables à une échéance qui ne pourra pas excéder une année. Les... | |
 | France - France - 1859 - 592 pages
...MOYENS DE SBUYICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. 13. Le ministre des finances est autorisé a créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt, et payables i échéance fixe. Les bons do trésor en circulation ne... | |
 | France - Law - 1911 - 648 pages
...millions de francs (40.000.000 fr.). 156. Le minisire des Finances est autorisé à créer, pour le service de la Trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêt et payables à une échéance qui ne pourra pas excéder une année. Les... | |
 | France - France - 1856 - 620 pages
...DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. 11. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt, et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne... | |
 | France - France - 1890 - 712 pages
...contraires aux dispositions ci-dessus. 32. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant iniérêt et payables à une échéance qui ne pourra pas excéder une année. Les... | |
 | France - France - 1888 - 484 pages
...l'échéance ne pourra dépasser l'année 1896. 17. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du trésor portant intérêt et payables à une échéance qui ne pourra pas excéder une année. Les... | |
 | France - France - 1901 - 552 pages
...liquiderdans le courant del'année4901. 67. Le ministre des finances eslaulorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor ponant intérêts et payables à une échéance qui ne pourra pas excéder une année. Les... | |
 | France - France - 1899 - 594 pages
...l'échéance ne pourra dépasser l'année 1905. 47. Le ministre des finances est aulorisë à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêt et payables à une échéance qui ne pourra pas excéder une année. Les... | |
 | France - France - 1878 - 756 pages
...MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. 8. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du trésor portant intérêt et payables à une échéance qui ne pourra pas excéder une année. Les... | |
 | France - France - 1864 - 614 pages
...DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. 19. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne... | |
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service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêts et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions. Dans le cas où cette somme serait... 
