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" service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêts et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions. Dans le cas où cette somme serait... "
Bulletin des lois - Page 124
by France - 1829
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 101

France - France - 1901
...liquiderdans le courant del'année4901. 67. Le ministre des finances eslaulorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor ponant intérêts et payables à une échéance qui ne pourra pas excéder une année. Les...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 99

France - Law - 1899
...l'échéance ne pourra dépasser l'année 1905. 47. Le ministre des finances est aulorisë à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêt et payables à une échéance qui ne pourra pas excéder une année. Les...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 78

France - France - 1878
...MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. 8. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du trésor portant intérêt et payables à une échéance qui ne pourra pas excéder une année. Les...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 64

France - Law - 1864
...DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. 19. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 68

France - Law - 1868
...MOYENS DE SERVICE ET SIT10NS DIVERSES. DISPO22. Le ministre des finances est autorisé a créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt et payables a échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 75

France - Law - 1875
...DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. 26. Le ministre des finances est анtorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du trésor portant intérêt et payables à une échéance qui ne pourra pas excéder dix ans. Les...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 66

France - France - 1866
...MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. 19. Le ministre des finances est autorisé a créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulaliou ne...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 65

France - Law - 1865
...—MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. 19. Le ministre des finances est autorisé k créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du trésor portant intérêt et payables k échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 50

France - Law - 1850
...12,256,171 fr. TITRE VIII. Moyens de service. 26. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt et payables à échéance fixe. des significations qui le concernent,...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 57

France - Law - 1857
...DE SBBV1CE ET DISPOSITIONS DIVERSES. 20. Le miriislre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt, «t payables à échéance ûxe. Dans le cas où cette somme serait insuffisante...
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