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" service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêts et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions. Dans le cas où cette somme serait... "
Bulletin des lois - Page 124
by France - 1829
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 35

France - Law - 1836
...i836. TITRE III. Moyens de service. i.'!. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables a échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cent...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 41

France - Law - 1841
...loi. TITRE III.— Moyens de service. 54. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéances fixes. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 29

France - Law - 1838
...négociations avi с la bitnque de France, dus bons royaux poitanl înléiêt et payables à échéance lise. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions. Dans le cas où celte somme ferait insuffisante pour li s besoins du service, il y Fera pourvu au moyen d'une émission...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 24

France - Law - 1836
...l'état È ci-annexé. Moyens de service. 6. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons royaux portan t intérêt et payables à échéance fixe. Dans le cas où cette somme serait insuffisante...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 80

France - France - 1880
...une échéance maximum de six années. 10. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du trésor portant intérêt et payables à une échéance qui ne pourra pas excéder une année. Les...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 55

France - France - 1855
...MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. 11. Le ministre des finances est autorisé a créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt, et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 59

France - Law - 1859
...MOYENS DE SBUYICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. 13. Le ministre des finances est autorisé a créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt, et payables i échéance fixe. Les bons do trésor en circulation ne...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 56

France - Law - 1856
...DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. 11. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt, et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 90

France - France - 1890
...contraires aux dispositions ci-dessus. 32. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant iniérêt et payables à une échéance qui ne pourra pas excéder une année. Les...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 88

France - France - 1888
...l'échéance ne pourra dépasser l'année 1896. 17. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du trésor portant intérêt et payables à une échéance qui ne pourra pas excéder une année. Les...
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