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" service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêts et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions. Dans le cas où cette somme serait... "
Bulletin des lois - Page 124
by France - 1829
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des ..., Volume 61

1886
...de la trésorerie et Yes négociations avec la Banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. « Les bons royaux en circulation ne pourront excéder 150 millions. « Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des ..., Volume 98

1898
...pourront excéder 250 millions. Art. 13. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons royaux portant intérêt et payablesà échéance fixe. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1901
...service de la trésorerie les négociations avec la llanque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions. Dans le cas où cette sommo serait insuffisante pour les besoins du service,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1902
...C TITRE III. Moyens de service. Art. 20. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 44

France - Law - 1845
...présente loi. TlIBE III. Moyent de service. 20. Le ministre des finances est autorité à créer pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 47

France - Law - 1847
...présente loi. TITHE III. Moyens de service. 12. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt, et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 39

France - Law - 1840
...ШО. 'Firm: III. — Moyent delerdee. 80. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables a échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 25

France - Law - 1838
...l'état E ci-annexé. Moyens de service. 6. Le ministre des finances est autorisé à à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 26

France - Law - 1839
...l'état E ci-anncxé. Moyens de service. 6. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la Trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 42

France - Law - 1842
...loi. TITRE III. — Moyens de service. 16. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux...
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