 service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêts et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions. Dans le cas où cette somme serait...  Bulletin des lois - Page 124by France - 1829Full view - About this book
 | 1886
...de la trésorerie et Yes négociations avec la Banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. « Les bons royaux en circulation ne pourront excéder 150 millions. « Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y... | |
 | 1898
...pourront excéder 250 millions. Art. 13. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons royaux portant intérêt et payablesà échéance fixe. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1901
...service de la trésorerie les négociations avec la llanque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions. Dans le cas où cette sommo serait insuffisante pour les besoins du service,... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1902
...C TITRE III. Moyens de service. Art. 20. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux... | |
 | France - Law - 1845
...présente loi. TlIBE III. Moyent de service. 20. Le ministre des finances est autorité à créer pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux... | |
 | France - Law - 1847
...présente loi. TITHE III. Moyens de service. 12. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt, et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux... | |
 | France - Law - 1840
...ШО. 'Firm: III. — Moyent delerdee. 80. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables a échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante... | |
 | France - Law - 1838
...l'état E ci-annexé. Moyens de service. 6. Le ministre des finances est autorisé à à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent... | |
 | France - Law - 1839
...l'état E ci-anncxé. Moyens de service. 6. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la Trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent... | |
 | France - Law - 1842
...loi. TITRE III. — Moyens de service. 16. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux... | |
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