 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1886 - 688 pages
...de la trésorerie et Yes négociations avec la Banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. « Les bons royaux en circulation ne pourront excéder 150 millions. « Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1898 - 818 pages
...pourront excéder 250 millions. Art. 13. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons royaux portant intérêt et payablesà échéance fixe. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1901 - 810 pages
...service de la trésorerie les négociations avec la llanque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions. Dans le cas où cette sommo serait insuffisante pour les besoins du service,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1902 - 814 pages
...C TITRE III. Moyens de service. Art. 20. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1910 - 812 pages
...TITHE III. Moyens de service. > Art. 15. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la Trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder 150 millions.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1910 - 816 pages
...13. Art. li. •Le ministre des finances Comme au projet art. 13. est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront exréAQT cent... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1911 - 820 pages
...1840. TITRE III. Moyens de service. Art. 13. Le ministre des Finances est autorisé à créer, pour le service de la Trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1913 - 832 pages
...confusion entre les bons royaux qui lui sont affectés et ceux qui doivent être consentie pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France. Ces derniers ont une destination particulière dont ils ne peuvent être détournés; aussi notre amendement... | |
 | France - Law - 1845 - 852 pages
...présente loi. TlIBE III. Moyent de service. 20. Le ministre des finances est autorité à créer pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux... | |
 | France - Law - 1847 - 644 pages
...présente loi. TITHE III. Moyens de service. 12. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt, et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux... | |
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service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêts et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions. Dans le cas où cette somme serait... 
