 service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêts et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions. Dans le cas où cette somme serait...  Bulletin des lois - Page 124by France - 1829Full view - About this book
 | J. B. DUVERGIER - 1874
...DE SERVICE ET DIÍVOSIT1USS DIVERSES. 23. Le ministre des finances est auto rise à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du trésor portant intérêt et payables h échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878
...MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. 8. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du trésor portant intérêt et payables à une échéance qui ne pourra pas excéder une année. Les... | |
 | J. B. Duvergier - 1880
...une échéance maximum de six années. 10. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du trésor portant intérêt et payables a une échéance qui ne pourra pas excéder une année. Les... | |
 | Economics - 1881
...échéance maximum de six années. Art. 10. — Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêt et payables à une échéance qui ne pourra pas excéder une année. Les... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1883
...ainsi conçus : Moyens de service. « Art. 6. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la Trésorerie et les négociations avec...portant intérêts et payables à échéance fixe. « Dans le cas où cettesomme serait insuffisante pour les besoins du service, il y sera pourvu au... | |
 | 1883
...ainsi conçus : Moyens de service. « Art. 6. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la Trésorerie et les négociations avec...portant intérêts et payables à échéance fixe. « Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y sera pourvu au... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1884
...ci-annexé. I Ш. Moyen» de service. Art. 5. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables a échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante... | |
 | 1884
...Ш. Moyen* de service. Art. 5. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service do la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables a échéance fixe. Dans le cas où celte somme serait insuffisante Les bons royaux... | |
 | Economics - 1884
...SERVICE KT WSI'OSITIO.NS DIVEHSK*. Art. 5. — Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et. les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêt et payables à une échéance qui ne pourra pas excéder une année. Les... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1886
...et adopté.) Moyens de service. Art. 6. « Le minislre des finances est autorisé à créer, pour lu service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons royaux porlantintérét et payables à échéance fixe. « Les bons royaux en circulation ne pourront excéder... | |
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