 service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêts et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions. Dans le cas où cette somme serait...  Bulletin des lois - Page 124by France - 1829Full view - About this book
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855
...DE SEBVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. 11. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bon; du trésor portant intérêt, et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation... | |
 | Europe - 1861
...SERVICE ET DIVERSES. DISPOSITIONS Art. 20. Le ministre des finances est autorisé à créer pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du trésor portant intérêt, et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862
...détermine les voies et moyen« de chaque exercice autorise le ministre des finances à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France , des bons du trésor portant intérêts et payables à échéances; elle lue la somme que les boni en circulation... | |
 | Maurice Block - Political science - 1863
...porteur, que le ministre des finances est autorisé, par les chambres françaises, à créer pour le service de la trésorerie, et les négociations avec la banque de France. La loi annuelle, portant fixation des recettes et dépenses de l'exercice, Dxe l'émission des bons... | |
 | Europe - 1862
...SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. Art. 18. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêt, et payables à échéance DM. Les bons du Trésor en circulation ne pourront... | |
 | Europe - 1866
...SKUVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. Art. 12. Le minisire des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêt, et payables à échéance fixe. Les bons du Trésor en circulation ne... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1870
...DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. 31. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt et payables a échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront... | |
 | J. B. Duverbgier - 1872
...francs. TITRE III. DISPOSITIONS DIVERSES. 6. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du trésor purUtit intérêt et payjbles a échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront... | |
 | Economics - 1874
...SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. Art. 23. — Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons du Trésor en circulation ne... | |
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