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" service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêts et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions. Dans le cas où cette somme serait... "
Bulletin des lois - Page 124
by France - 1829
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 11

France. Chambre des députés - 1847
...loi. TITRE III. Jdoyens de service. Art. 13. Le Ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons royaux portant intérêt, et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 29

Europe - 1847
...• TITRE 111. Moyens de service. ART. 17. Le ministre des finances est autorisé a créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cent dix...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1847
...tableau F annexé a la présente loi. • §RT. 17. Le ministre des finances autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance nie. TITRE III. Moyens de service. Les bons royaux en circulation...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 13

France. Chambre des députés - 1847
...présente loi. » — Adopté. Article 12. « Le Ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons royaux portant intérêt, el payables à échéance fixe. ; Les bons royaux en circulation ne pourront] excéder deux...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1847
...loi. TITftE III. Moyens de service. ART. 11. Le ministre des finances rsi autorisé 5 créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bous royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. I-' s bons royaux en circubiinn ne pourront...
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DES LOIS, DECRETS

J. B. DUVERGIER - 1850
...12,256,171 fr. TITRE VIII. Sloyens de service. 26. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt et payables à échéance fixe. dés significations qui le concernent,...
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L'Ami de la religion, Volume 154

Paris (France) - 1851
...dans le courant de l'année 1852. Art. 6. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne...
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Système financier de la France, Volume 2

Charles Louis G. Audiffret (marq. d'.) - 1854
...ci-annexé. §111. Moyen» de serTlce. ART. 6. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéances fixes. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1854
...SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. ;ART. 12. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêt, et payables à échéance fixe. ! Les bons du Trésor en circulation...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1855
...service et dispositions diverses. Art. 14. le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne...
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