 | France. Chambre des députés - 1847 - 966 pages
...loi. TITRE III. Jdoyens de service. Art. 13. Le Ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons royaux portant intérêt, et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux... | |
 | Europe - 1847 - 944 pages
...• TITRE 111. Moyens de service. ART. 17. Le ministre des finances est autorisé a créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cent dix... | |
 | Europe - 1847 - 930 pages
...tableau F annexé a la présente loi. • §RT. 17. Le ministre des finances autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance nie. TITRE III. Moyens de service. Les bons royaux en circulation... | |
 | France. Chambre des députés - 1847 - 1114 pages
...présente loi. » — Adopté. Article 12. « Le Ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons royaux portant intérêt, el payables à échéance fixe. ; Les bons royaux en circulation ne pourront] excéder deux... | |
 | Europe - 1847 - 806 pages
...loi. TITftE III. Moyens de service. ART. 11. Le ministre des finances rsi autorisé 5 créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bous royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. I-' s bons royaux en circubiinn ne pourront... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1850 - 632 pages
...12,256,171 fr. TITRE VIII. Sloyens de service. 26. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt et payables à échéance fixe. dés significations qui le concernent,... | |
 | Paris (France) - 1851 - 814 pages
...dans le courant de l'année 1852. Art. 6. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne... | |
 | Charles Louis G. Audiffret (marq. d'.) - 1854 - 428 pages
...ci-annexé. §111. Moyen» de serTlce. ART. 6. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéances fixes. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent... | |
 | Economics - 1854 - 982 pages
...SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. ;ART. 12. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêt, et payables à échéance fixe. ! Les bons du Trésor en circulation... | |
 | Europe - 1855 - 864 pages
...service et dispositions diverses. Art. 14. le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne... | |
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service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêts et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions. Dans le cas où cette somme serait... 
