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" service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêts et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions. Dans le cas où cette somme serait... "
Bulletin des lois - Page 124
by France - 1829
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglemens

Par J. B. Duvergier - 1841
...loi. TITBE III. — Moyens de service. 14. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent...
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LOIS DECRETS

Par J. B. Duvergier - 1841
...finances a été autorisé, par l'art. 14 de la loi du 16 juillet 1840, à tenir en circulation pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, non compris les bons émii en vertu de la loi du 10 juin 1833, est élevée à deux cent cinquante...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1842
...III. Moyens de service. Art. 34. Le minisire des finances est autorisé à créer, pour le sorvice de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéances fixes. Dans le cas où cetie somme sentit insuffisante pour les...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 25

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1843
...Moyen* de service. Art. 18. Le ministre des financés est autorisé à créer, pour le serTice de I» trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables ,i échéance Sie. Dans le cas où celle somme serait insufllsante pour les besoins...
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Annuaire de l'économie politique et de la statistique

Economics - 1848
...TITRE 111. — Moyens de service. 12. — Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons royaux portant intérêt, et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 13

France. Chambre des députés - 1845
...,4^,1,4 (:»oçien,art. iJ5)<> • .. « Le Minisire des finances esl aulorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intéielel payables àéchéance « Les bons royaux en circulation ne pourront r excéder deux cent...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845
...TITHE III. Moyens de service. 20. Le ministre des finances est autorisé à créer pour le «ervice de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 27

Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1845
...TITRE III. Моувт de service. Авт. 9. Le ministre des finances est aatorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bone royaux portant intérêt et payables i échéance fixe. Les bons royaux en circulation» ne pourront...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 11

France. Chambre des députés - 1845
...Moyens de service. Art. 13. Le Ministre des finances est autorisé à créer, pour le service delà Trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons royaux portant intéfêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux...
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LOIS, DECRETS ORDONNANCES, REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846
...communes transTITRE III. Moyens de service. 17. Le ministre des finances est aulorisi à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payable à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne puniront excéder deux cent...
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