 | France - France - 1885 - 728 pages
...francs en sus du produit des extinctions. 21. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du trésor portant intérêt et payables à une échéance qui ne pourra excéder une année. — Les... | |
 | France - France - 1873 - 484 pages
...MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. 16. Le ministre des finances est autorisé a créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du trésor portant intérêt et payables k échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront... | |
 | France - France - 1872 - 552 pages
...DE SERVICE Et DISÍOSITIONS DIVERSES. 12. Le ministre des financée est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du trésor portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne... | |
 | France - France - 1903 - 614 pages
...liquider dans le courant de l'année 1904. 35. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêt et payables à une échéance qui ne pourra pas excéder une année. Les... | |
 | France - France - 1883 - 468 pages
...MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. b. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du trésor portant intérêt et payables à une ' échéance qui ne pourra pas excéder une année.... | |
 | France - France - 1902 - 696 pages
...liquider dans le courant de l'année 1902. 87. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêt et payables à une échéance qui ne pourra pas excéder une année. Les... | |
 | France - France - 1862 - 618 pages
...DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. 41. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France , des bons du trésor portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons dn trésor en circulation ne... | |
 | France - France - 1892 - 512 pages
...qui ne pourra excé'b 40,000,000 fr. 56. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêt et payables à une H chéance qui ne pourra excéder une année Les bons... | |
 | France - Law - 1910 - 836 pages
...liquider dans le courant de l'année 1910. 134. Le ministre des Finances est autorisé à créer, pour le service de la Trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêt et payables à une échéance qui ne pourra pas excéder une année. Les... | |
 | France - France - 1889 - 696 pages
...ne pourra dépasser l'année 18У6. •42. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du trésor portant intérêt et payables à une échéance qui ne pourra pas excéder une année. Les... | |
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service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêts et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions. Dans le cas où cette somme serait... 
