 | France - Law - 1840 - 542 pages
...ШО. 'Firm: III. — Moyent delerdee. 80. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables a échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante... | |
 | France - Law - 1838 - 348 pages
...l'état E ci-annexé. Moyens de service. 6. Le ministre des finances est autorisé à à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent... | |
 | France - Law - 1839 - 320 pages
...l'état E ci-anncxé. Moyens de service. 6. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la Trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent... | |
 | France - Law - 1842 - 554 pages
...loi. TITRE III. — Moyens de service. 16. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux... | |
 | France - Law - 1836 - 662 pages
...i836. TITRE III. Moyens de service. i.'!. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables a échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cent... | |
 | France - Law - 1841 - 774 pages
...loi. TITRE III.— Moyens de service. 54. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéances fixes. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux... | |
 | France - Law - 1838 - 394 pages
...négociations avi с la bitnque de France, dus bons royaux poitanl înléiêt et payables à échéance lise. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions. Dans le cas où celte somme ferait insuffisante pour li s besoins du service, il y Fera pourvu au moyen d'une émission... | |
 | France - Law - 1836 - 672 pages
...l'état È ci-annexé. Moyens de service. 6. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons royaux portan t intérêt et payables à échéance fixe. Dans le cas où cette somme serait insuffisante... | |
 | France - France - 1855 - 472 pages
...MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. 11. Le ministre des finances est autorisé a créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt, et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne... | |
 | France - Law - 1909 - 636 pages
...liquider dans le courant de l'année 4909. 74. Le ministre des Finances esl autorisé à créer, pour le service de la Trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêt et payables à une échéance qui ne pourra pas excéder une année. Les... | |
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service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêts et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions. Dans le cas où cette somme serait... 
