 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pages
...loi. TITBE III. — Moyens de service. 14. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 864 pages
...finances a été autorisé, par l'art. 14 de la loi du 16 juillet 1840, à tenir en circulation pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, non compris les bons émii en vertu de la loi du 10 juin 1833, est élevée à deux cent cinquante... | |
 | Europe - 1842 - 1068 pages
...III. Moyens de service. Art. 34. Le minisire des finances est autorisé à créer, pour le sorvice de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéances fixes. Dans le cas où cetie somme sentit insuffisante pour les... | |
 | Europe - 1843 - 952 pages
...Moyen* de service. Art. 18. Le ministre des financés est autorisé à créer, pour le serTice de I» trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables ,i échéance Sie. Dans le cas où celle somme serait insufllsante pour les besoins... | |
 | Economics - 1848 - 920 pages
...TITRE 111. — Moyens de service. 12. — Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons royaux portant intérêt, et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 864 pages
...,4^,1,4 (:»oçien,art. iJ5)<> • .. « Le Minisire des finances esl aulorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intéielel payables àéchéance « Les bons royaux en circulation ne pourront r excéder deux cent... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...TITHE III. Moyens de service. 20. Le ministre des finances est autorisé à créer pour le «ervice de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux... | |
 | Europe - 1845 - 1068 pages
...TITRE III. Моувт de service. Авт. 9. Le ministre des finances est aatorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bone royaux portant intérêt et payables i échéance fixe. Les bons royaux en circulation» ne pourront... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 874 pages
...Moyens de service. Art. 13. Le Ministre des finances est autorisé à créer, pour le service delà Trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons royaux portant intéfêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pages
...communes transTITRE III. Moyens de service. 17. Le ministre des finances est aulorisi à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payable à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne puniront excéder deux cent... | |
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service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêts et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions. Dans le cas où cette somme serait... 
