 | Pierre Roussilhe - Dowry - 1856 - 620 pages
...cùm ex plurib. 97, D. DesoM. (1). (1) L'art. 1256 du C. Nap. a établi ce principe général : « Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette ipe le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...sur une* dette différente, à moins qu'il n'y ait eu dol ou surprise de la part d reancier. 1256. Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur I ET LES CODES CIVILS ÉTRANGERS. ( Ut» obligations conventionnelle». ) 128 CODE SAIDE. situation,... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...part du créancier. C. 1116t. 1256. Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement à< être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'à quitter entre celles qui sont pareillement échues; sinon, sur la dette échu quoique moins onéreuse... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 624 pages
...les corollaires. Art. 1256 : « Lorsque la quittance ne « porte aucune imputation, le paieil ment doit être imputé sur la dette « que le débiteur avait pour lors le plus TRAITÉ DES OBLIGATIONS. Ill* РАПТ1Ё. Corollaire II. — Entre plusieurs dettes dont le terme... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...surprise de la cart du créancier. 1206. Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, !•• payement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d intérêt d'acquitler entre celles qui sont pareillement échues : sinon, sur la dette échue, quoique... | |
 | Law reports, digests, etc - 1863 - 778 pages
...de l'art. 1250, C. Nap., « lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit élre imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt à acquitter entre celles qui sont pareillement échues, et si les dettes sont d'égale nature, l'imputation... | |
 | France - 1865 - 856 pages
...la règle suivant laquelle on doit, dans le doute, prononcer ce qui lui est le plus favorable. Ainsi le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait le plus intérêt d'acquitter. On exige néanmoins que les dettes entre lesquelles il faut choisir... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...différente , à moins qu'il n'y ait eu dol ou surprise de la part du créancier. — 1109 , 1116. 1286. âtiment de guerre, d'une place forte, d'un poste,...commandement militaire quelconque ; — Les commandants onéreuses que celles qui ne le sont point. — Si les dettes sont d'égale nature , l'imputation se... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1866 - 958 pages
...dette différente, à moins qu'il n'y aiteudol ou surprise de ; la part du créancier. » Art. 156. « Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le...être imputé sur la dette que le débiteur avait pour Iprs le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; sinon, sur la dette... | |
 | Québec (Province) - Civil law - 1866 - 712 pages
...1,2, 3, De solul. et liberat. Pothier, 566. CL 2161. CN 1255. 1161. Lorsque la quittance ne comporte aucune imputation, le paiement doit être imputé...que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquittér entre celles qui étaient pareillement échues ; si de plusieurs dettes une seule est... | |
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Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues... 
