 | France sénat - 1852 - 986 pages
...recours en cassation, toutes personnes qui au« ront été renvoyées devant elle comme préve« nues de crimes, attentats ou complots contre « le Président de la République et contre la sù« reté intérieure ou extérieure de l'Etat. Elle ne « peut être saisie qu'en vertu d'un décret... | |
 | 1852 - 436 pages
...les personnes qui auront été renvoyées devant elle comme prévenues de crime, attentat ou complot contre le Président de la République, et contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'État (3). « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration... | |
 | Somme (France). Conseil général - Somme (France) - 1852 - 612 pages
...et voix deliberative au conseil d'État. TITRE VII. De la Haute Cour de justice. Art. S4. Une haute cour de justice juge, sans appel ni recours en. cassation, toutes personnes quiaurontété renvoyées devant elle comme prévenues de crimes, attentats ou complots contre le Président... | |
 | Napoléon III (empereur des Français) - France - 1853 - 268 pages
...et voix délibérative au conseil d'État. TITRE VU. DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE. Art. 54. Une haute cour de justice juge , sans appel ni recours en cassation,...et contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'État. Art. 55. Un sénatus-consulte déterminera l'organisation de cette haute cour. TITRE VItl.... | |
 | Jean Claude Barthélemy Gallix, de l'Hérault Guy - France - 1853 - 672 pages
...déliiérative au conseil d'Etat. TITRE VII. De la Haute-Cour de justice. Art. 54. — Une Haute-Cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation,...ou complots contre le Président de la République ou contre la sûreté intérieure on extérieure de l'État. — Elle ne peut être saisie qn'en vertu... | |
 | Almanacs, French - 1853 - 1182 pages
...de cassation. M. Cadot , au Palais-de-Juslicc , galerie Saint-Louis. HAUTE-COUR DE JUSTICE. La haute Cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation, toutes personnes qui sont renvoyées devant elle, comme prévenues de crimes, attentats ou complot* contre l'Empereur et... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pages
...elle comme prévenues de crimes, attentats ou DISPOSITIONS / générales. La ( HauteCour^ de Justice complots \ contre le Président de la République.. et contre la sûreté intérieure et extérieure de l'État. . . C.,51. Le Sénat règle par des sénaïusconsulles C., ne peut être... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1854 - 412 pages
...délibérative au conseil d'Etat. . . .••;..:-, TITRE VII. DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE. ART. 54. Une baute cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation,...et contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'État. Elle ne peut être saisie qu'en vertu d'un décret du Président de la République. , ART.... | |
 | Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...séance et voix délibérative au Conseil d'Étal. TITRE VII. — De In haute cour de justice. voyées devant elle comme prévenues de crimes, attentats...et contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'État. Elle ne peut être saisie qu'en vertu d'un décret du Président de la République. 55. Un... | |
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Une haute cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation, toutes personnes qui auront été renvoyées devant elle comme prévenues de crimes, attentats ou complots contre le président de la République, et contre la sûreté intérieure ou... 
