 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...mois, d'un an et de deux ans, seront doubles en temps de guerre maritime. Pr. 160, 167, s., 1033. 167. émoignage, en matière civile, sera puni delà peine de la réclusion. » Pr.262.— P.7-6", 21 regard de chacun d'eux, du délai déterminé par les articles précédents. Co. 164, 169. — Chacun... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...d'un an et de deux ans, seront doublés en temps de guerre maritime. (C. comm. 101, 167, 171.) 167. Si le porteur exerce son recours collectivement contre...chacun d'eux , du délai déterminé par les articles précédents. — Chacun des endosseurs a le droit d'exercer le même recours, ou individuellement,... | |
 | Theodor Friedrich Schrader - 1848 - 884 pages
...ci-dessus, de six mois, d'un an et de deux ans, seront doublés eu temps de guerre maritime. Art. 167. Si le porteur exerce son recours collectivement contre...chacun d'eux, du délai déterminé par les articles precédeos. Chacun des endosseurs a le droit d'exercer le теше recours, ou individuellement, ou... | |
 | Victor Doublet - Accounting - 1848 - 168 pages
...De deux ans, pour les Indes orientales. Tous ces délais sont doublés en temps de guerre maritime. Si le porteur exerce son recours collectivement contre...tireur, il jouit, à l'égard de chacun d'eux, du délai indiqué ci-dessus. Chacun des endosseurs a le droit d'exercer le même recours, ou individuellement... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1856 - 568 pages
...Français qui y résident sont soumis par privilége au régime des lois françaises (1). ARTICLE 167. Si le porteur exerce son recours collectivement contre les endosseurs et le tireur, il jouit, a l'égard de chacun d'eux, du délai déterminé par les articles précédents. — Chacun des endosseurs... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...la noie, 1 07 •. sj, 1G7. Si le porteur exerce son recours collectivement contre les endosRieurs et le tireur, il jouit, à l'égard de chacun d'eux, du délai déterminé ' par ¡es articles précédons. [ , Chacun des endosseurs a le droit d'exercer le même recours, ou indivi[... | |
 | Belgium - Law - 1872 - 346 pages
...Les délais ci-dessus seront doublés pour les pays d'outre-mer en cas de guerre maritime. Art. 58. Si le porteur exerce son recours collectivement contre...chacun d'eux, du délai déterminé par les articles précédents. Chacun des endosseurs a le droit d'exercer le même recours, ou individuellement ou collectivement,... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...deux ans, seront doublés en temps île guerre maritime. (Co. 160s., 164, 165, 167s., 171 s.) 167. Si le porteur exerce son recours Collectivement contre...l'égard de chacun d'eux, du délai déterminé par !• s articles précédents. — Chacun des endosseurs a le droit d'exercer le même recours, ou individuellement... | |
 | Pierre Claude Jean Baptiste Bravard-Veyrières - 1862 - 614 pages
...exerce son recours collectivement contre les endosseurs et contre le tireur, et il ajoute que le porteur jouit, à l'égard de chacun d'eux , du délai déterminé par les articles précédents. Il résulte de là qu'il ne suffirait pas au porteur, pour conserver ses droits contre... | |
 | Jean Claude Colfavru - Commercial law - 1863 - 678 pages
...•• (Art. 166, C. corn.( •• Si le porteur exerce son recours collectivement contre le? •• endosseurs et le tireur, il jouit, à l'égard de...chacun d'eux, - du délai déterminé par les articles précédents. — Chacun dos •• endosseur? a le droit d'exercer le même recours, ou indivi duellement,... | |
| |
Chacun des endosseurs a le droit d'exercer le même recours, ou individuellement, ou collectivement, dans le même délai. A leur égard , le délai court du lendemain de la date de la citation en justice. 
