...Ordonnance Souveraine. La qualité de Monégasque pourra être accordée, par la même ordonnance, à la femme et aux enfants majeurs s'ils en font la...enfants mineurs du père ou de la mère réintégrés deviendront Monégasques, à moins que dans l'année qui suivre leur majorité, ils ne déclinent cette...

...obtenant sa réintégration par décret. La qualité de Français peut être accordée par le même décret à la femme et aux enfants majeurs, s'ils...qualité en se conformant aux dispositions de l'article 8 du présent ^décret. Art. 5. — La femme qui a perdu la qualité de Française par son mariage avec...

...obtenant sa réintégration par décret. La qualité de Français peut être accordée par le même décret à la femme et aux enfants majeurs, s'ils...réintégrés deviennent Français, à moins que, dans Tannée qui suivra leur majorité, ils ne déclinent cette qualité en se conformant aux dispositions...

...immédiatement tous les droits civils et politiques. La qualité de Français peut être accordée a la femme et aux enfants majeurs, s'ils en font la demande. Les enfants mineurs, non mariés, du père ou de la mère survivant réintégré, deviennent Français, à moins qu'ils...

...conditions déterminées à l'article 3, alinéa 2. « La qualité de Français peut être accordée à la femme et aux enfants majeurs, s'ils en font la demande. Les enfante mineurs, non mariés, du père ou de la mère survivant réintégré, deviennent Français,...

...obtenant sa réintégration par décret. — La qualité de français peut être accordée par le même décret à la femme et aux enfants majeurs, s'ils...enfants mineurs du père ou de la mère réintégrés devieunent français, à moins que, dans l'aunée qui suivra leur majorité, ils ne déclinent celte...

...immédiatement tous les droits civils et politiques. La qualité de Français peut être accordée à la femme et aux enfants majeurs, s'ils en font la demande. Les enfants mineurs, non mariées, du père ou de la mère survivant réintégré, deviennent Français, à moins qu'ils...

...obtenant sa réintégration par décret. La qualité de Français pourra être accordée par le même décret à la femme et aux enfants majeurs s'ils en...en se conformant aux dispositions de l'article 8, § 4 (2). étrangers, aient donné la mesure de leurs mauvais sentiments, ou tout au moins de leur...

...sous les drapeaux de leur pays d'origine. La qualité de Français peut être accordée par le même décret à la femme et aux enfants majeurs, s'ils...ou de la mère réintégrés deviennent Français, sous les réserves prévues au deuxième alinéa de l'article 6. Art. 8. — La femme qui a perdu la...

...immédiatement tous les droits civils et politiques. La qualité de Français peut ôlrf accordée à la femme et aux enfants majeurs, s'ils en font la demande. Les enfants mineurs, non mariés, du père ou de la mère survivant réintégré, deviennent Français, à moins qu'ils...