...celui-ci a essuyées à l'occasion de sa gestion , sans aucune imprudence qui lui soit imputable. Si le mandataire a été constitué par plusieurs personnes...solidairement envers lui de tous les effets du mandat (2). Le mandat finit par la révocation du mandataire, par la renonciation de celui-ci au mandat, par...

...débiteurs cautionnés, applique le principe consacré par l'art. 2002» Cod. Nap., qui dispose que, lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs...solidairement envers lui de tous les effets du mandat. C'était une raison pour ne pas soumettre le lidéjusseur , a l'égard des débiteurs principaux, à...

...constatées. (Art. 2002, C. Nap.( •• Lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs per sonnes pour une affaire commune, chacune d'elles est tenue...solidairement envers lui de tous les effets du mandat. • (Art. 2002, C. Nap.) - renonciation de celui-ci au mandat, par la mort naturelle ou " civile, l'interdiction...

...est dû par le mandant, à dater du jour des avances constatées. — G. civ., 1675, 1763. Art. 1766. Lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs...solidairement envers lui de tous les effets du mandat. — C. civ., 987, 989 et suiv. / CHAPITRE IV. Des différentes manières dont le Mandat finit. Art....

...parte mandataire lui est do par le mandant, a dater du jour des a tances confiées. — C. 1986. 2OO2. Lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs...personnes pour une affaire commune, chacune d'elles est lenuo solidairempnl envers lui de tous les elle1,* du mandat. — C. itoo. 1995. CHAPITRE IV. — Dr»...

...voulu que l'indemnité fut entière et certaine; c'est par suite de cette idée qu'il prononce que, si le mandataire a été constitué par plusieurs personnes...pour une affaire commune, chacune d'elles est tenue envers lui de tous les effets du mandat. Cette eqli'larité, qui mettra le mandataire à l'abri des...

...de les obliger. Lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes pour une afl'aire commune, chacune d'elles est tenue solidairement envers lui de tous les effets du mandat (art. 2002 du code civil). Dans l'espèce, il s'agit de matières indivisibles, car la résiliation...

...consentir au concordat qu'en faveur (1) L'art. 2002 du Code Nap. porte : • Lorsque le mandataire a étc constitué par ° plusieurs personnes pour une affaire commune, chacune d'elles est tenue solidaire° ment envers lui de tous les effets du mandat. « (2) Bédarride, n° 766; Demangeat sar...

...faites par le mandataire lui est dû par le mandant, à dater du jour des avances constatées. 2002. — Lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs...solidairement envers lui de tous les effets du mandat. SOMMAIRE. I. 1082. Obligations du mandant envers le mandataire. Elles sont déterminées par les art....

...divise entre les codébiteurs, la solidarité ne se présumant pas (C. Nap., art. 1202), dispose « que lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs...solidairement envers lui de tous les effets du mandat », c'est-à-dire de toutes les obligations qui naissent en faveur du mandataire de l'exécution du...