...(Grasset C. Poulard.) — LA coun ; — Considérant qu'aux termes de l'art. 200:2 c. civ. , lorsqu'un mandataire a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune, chacune d'elles esl tenue solidairement envers lui de tous los effets du mandat , et par conséquent da payement des...

...sûretés , s'il !e Juge nécessaire.— -V. an snrplns v» Mandat. ItS. Aux termes de l'art. 2003 c. cly., lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes pour Une affaire commune, chacùrtfe d'elles est lelltte solidairement envers lui de tous les effets du mandat. Il n'ya aucune...

...s'est trouvé mandataire constitué par plusieurs parlies pour une affaire commune , et que dos ¡ors chacune d'elles est tenue solidairement envers lui de tous les effets du Wandat, aux termes de l'art. 2002 c. civ.; — Par ces motifs, admet l'exception de prescriplion invoquée...

...lui est dû par le mandant, à dater du jour des avances constatées. — C. il 53, 1907, 1996. 2002. limité, après l'expiration des délais établis,...cours, la perte du navire est présumée arrivée dans — c. 1200 »., 1222, 1995, 199» >., 2030. — Co. 93». CHAPITRE IV. DES DIFFÉRENTES MANIÈRES...

...salaires lorsqu'il en a été promis, et que, suivant les dispositions de l'art. 2002 du même Code, lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs...tenue solidairement envers lui de tous les effets du mandai; — Attendu, à l'égard des avoués et de tous autres olficiers ministériels, que les honoraires...

...demandait même une condamnation solidaire, eu vertu de I'article2002 du Code civil, ainsi conçu : « Lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs...solidairement envers lui de tous les effets du mandat. « Sa prétention a été repousséc par l'arrêt suivant : « Attendu que, pour que l'article 2002...

...— En faveur des syndics (VMBoulay-Paty, n° 331), on dit: L'art. 2002 déclare formellement que « lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs...solidairement envers lui de tous les effets du mandat. » — Le motif de cette disposition est pris surtout de ce que le mandat étant presque toujours gratuit,...

...la loi plus rigoureusement que les co mandataires. L'art. 2002 dispose en effet à leur égard. « Lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs...pour une affaire commune , chacune d'elles est tenue solidairment envers lui de tous les effets du mandat; » c'est-à-dire, non-seulement du remboursement...

...celui-ci a essuyées à l'occasion de sa gestion , sans aucune imprudence qui lui soit imputable. Si le mandataire a été constitué par plusieurs personnes...solidairement envers lui de tous les effets du mandat (2). Le mandat finit par la révocation du mandataire , par la renonciation de celui-ci au mandat,...

...celui-ci a essuyées à l'occasion de sa gestion , sans aucune imprudence qui lui soit imputable. Si le mandataire a été constitué par plusieurs personnes...chacune d'elles est tenue solidairement envers lui de tons les effets du mandat (2). Le mandat finit par la révocation du mandataire, par la renonciation...