 | Law reports, digests, etc - 1894 - 418 pages
...dispositions spéciales. Le devoir du fréteur, comme celui de tout bailleur, est de délivrer la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée : le fréteur qui délivre à son affréteur un navire dans l'impossibilité, par suite de son mauvais... | |
 | Ernest Eisenmann - Authors and publishers - 1894 - 158 pages
...Entretien de l'œuvre. 56. L'auteur doit, pendant la durée du contrat d'édition, entretenir l'œuvre en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, voire la publication, et y faire toutes les réparations qui peuvent deve3 nécessaires, autres que... | |
 | Jeanne Chauvin - Law - 1895 - 428 pages
...générale) la chose louée, et à la livrer en bon i7oiis? hliga " êt'^ ; 2" ; ' 1 er.trclenir la chose en état de servir à l'usage .pour lequel elle a été louée. Le bailleur ne doit d'ailleurs que les réparations non locathvs, telles que les réparations à la... | |
 | Italy, Henri Prudhomme - Civil law - 1896 - 550 pages
...besoin d'une stipulation spéciale : 1° De délivrer au preneur la chose louée ; 2° De l'entretenir en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° D'en garantir au preneur la jouissance paisible pendant toute la durée du bail. — Civ. fr., 1719; esp.,... | |
 | Pierre Basile Mignault - Civil law - 1897 - 704 pages
...dans les baux ordinaires, où l'obligation de faire jouir le locataire emporte celle d'entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée (art 1612) Le bailleur emphytéotique n'est pas tenu à cet entretien ; au contraire, c'est l'affaire... | |
 | Edouard Deblock - 1897 - 290 pages
...du contrat, de délivrer la chose en bon état de réparations de tontes espèces, d'entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, enfin de faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. Pour faire exécuter ces différentes... | |
 | Pierre Plissonneau-Duquêne - 1898 - 732 pages
...que cela est inutile en présence de ces deux articles qui astreignent le bailleur à entretenir lu chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et à y effectuer toutes réparations utiles. Troplong commet ici une confusion. Les art. 1719 et 1720... | |
 | Frédéric Damé - Romania - 1900 - 482 pages
...pas seulement en argent, mais aussi en nature; (c) le propriétaire ne s'oblige pas à entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; (d) le paysan transmet une partie de ses droits à ses héritiers. « II est copropriétaire en ce... | |
 | Émile Agnel - 1900 - 648 pages
...mettre les lieux loués à l'abri d'inondations futures. Mais le bailleur étant tenu d'entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, est tenu de toutes les réparations que nécessite la destination des lieux, même de celles qui ont... | |
 | Maurice Heins - Administrative law - 1901 - 196 pages
...obligations de celui qui donne en location une maison ou une chambre? D'entretenir la maison ou la chambre en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée; cela comprend les grosses réparations, telles que les réparations aux toitures, aux murs, poutres,... | |
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D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. 
