 | J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...rei, sub pœnà restitulionis, sieacognoverit ; contra perturbalionem à tertio illatam (1). (1) ART. 1719. Le bailleur est obligé, par la nature du contrat,...servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 5° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. ART. 1720. Le bailleur est... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset - Christian ethics - 1853 - 610 pages
...d'aucune stipulation particulière, 1° de livrer au preneur la chose louée ; 2° de l'entretenir en état de servir à l'usage pour lequel elle a été...3° d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant toute la durée du bail. La chose doit être délivrée en bon état de réparations de toute espèce,... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1853 - 414 pages
...stipulation a cet égard, consistent : 1° à délivrer au preneur ia chose louée; 2° à entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée; 3° à en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. Ce dernier est tenu de deux obligations... | |
 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...ou au fermier la chose louée et ses accessoires , en bon état de réparations de toute espèce ; 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, conséquemment, de faire, pendant la durée du bail , toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires... | |
 | Law reports, digests, etc - 1854 - 580 pages
...du contrat, et sansqu'ilsoit besoin d'aucune stipulation particulière, d'entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant toute la durée du bail; qu'en effet, cet article... | |
 | Genty - Real property (Roman law) - 1854 - 462 pages
...à faire jouir le preneur, et, partant, à lui délivrer la chose, à la mettre et à l'entretenir en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, à garantir le preneur des troubles, évictions et vices qui en empêcheraient l'usage. — Ce n'est... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...d'aucune stipulation particuière, 1° De délivrer au preneur la chose ouée ; 2° D'entretenir celte chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été ouée ; 3° D'en faire jouir paisiblement le >reneur pendant la durée du bail. 1720. Le bailleur est... | |
 | Law reports, digests, etc - 1857 - 658 pages
...conformément aux art. 1719 et 1720, Cod. Nap., le bailleur est tenu de délivrer el d'entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, l'application de ces règles doit être renfermée dans de justes limites et ne saurait, par une extension... | |
 | Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1858 - 504 pages
...louée avec tous ses accessoires, Duvergier, 4, n. 242; Dalloz, n. 870. V. inf., § 701. — II est tenu d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, Troplong, n. 176; Dalloz, loe. cit. Y. inf., § 701. — II est également tenu d'en faire jouir paisiblement... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1859 - 714 pages
...convention, les circonstances ou l'usage ne mettent ces frais au compte du preneur (Duvergier, n. 232). 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée (Troplong, n. 176). 3» D'en faire jouir paisiblement le preneur (Troplong, n. 195). Tout ce que nous... | |
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D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. 
