 | Great Britain - 1833 - 1478 pages
...sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme Loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs,...gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout... | |
 | Economics - 1833 - 862 pages
...sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de Pétât. Donnons et mandons à nos cours et tribunaux^ préfets, corps administratifs et tous autres , que les présentes ils gardent ft maintiennent, fassent garder , observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoire» à tous... | |
 | Augustin Charles Guichard - Trees - 1834 - 294 pages
...sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs...gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Law - 1835 - 730 pages
...notoires. La formule usitée sous la restauration est ainsi conçue : « Si DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets , corps administratifs...nos sujets % ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera : car tel est notre plaisir; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours,... | |
 | France, Félix Berriat Saint-Prix - Constitutional law - 1836 - 504 pages
...des assemblées législatives. — La formule se termine ainsi : « Donnons en commandement à «05 cours et tribunaux, préfets , corps administratifs...gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout... | |
 | Henry Lytton Bulwer Baron Dalling and Bulwer - France - 1836 - 370 pages
...sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs,...gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout... | |
 | Henry Lytton Bulwer Baron Dalling and Bulwer - France - 1836 - 352 pages
...sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs,...gardent et maintiennent, fassent garder observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1836 - 668 pages
...sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme Loi de l'Etat. Donnons en -mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs,...autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassenl garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier... | |
 | Police - 1836 - 506 pages
...atténuantes , et si le préjudice causé n'excède pas vingt-cinq francs. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardeut et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à... | |
 | Police - 1837 - 422 pages
...sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état. — Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs,...gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout... | |
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Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous nos sujets , ils les fassent publier et enregistrer par... 
