...cita la conocida disposición de 1790, Ley de 16 — 24 de Agosto: „a) Les fonctions judiciares son distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, á peine de forfaiture, troubler de quelque maniere que ce soit, les opérations des corps administratifs,...

...pouvoir exécutif mais distincte de la branche administrative; cette déclaration remonte à 1790 : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...ce soit, les opérations des corps administratifs. » Restrictions au principe de la séparation. — La première distinction établie entre les opérations...

...judiciaires sont distinctes et demeureronttoujourssepareesdesfonctionsadministratives: lesjugesnepourronta peine de forfaiture troubler de quelque manière que...administratifs. ni citer devant eux les administrateurs en raison de leurs fonctions». - Het Deereet van \6fructidor van het jaar lll: «Défenses itératives...

...qui organisait les nouveaux tribunaux. « Les fonctions judiciaires, affirme expressément ce texte, sont distinctes et demeureront toujours séparées...administratifs, ni citer devant eux les administrateurs à raison de leurs fonctions ». Et, certes, il faut reconnaître qu'entre le principe ainsi proclamé...

...élaboration, leur exécution, leur jugement. La loi des 16-24 août 1790, article 13, précise que : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...toujours séparées des fonctions administratives. » Idée générale : l'exécutif est la juridiction suprême en matière administrative, avant que...

...fonctions administratives. Les juges ne pourront, a peine de forfaiture, troubler de quelque maniere que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs par raison de leur fonction. '" The administrative law tradition thus rests on the idea of an executive...

...conflits (voir encadré) a estimé qu'il fallait appliquer la loi des 16 et 24 août 1790, qui dit que « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...des fonctions administratives. Les juges ne pourront [...] citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions ». Cette décision fonde...

...titre Ier (Des arbitres), article XIII : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeurent toujours séparées des fonctions administratives...administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raisons de leurs fonctions5. » Déjà contenues en germe dans l'article 7 du titre 3 et dans l'article...

...administratif) a estimé en l'occurrence qu'il fallait appliquer la loi des 16 et 24 août 1790, qui dit que « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler (...) les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison...

...judiciaire, a estimé en l'occurrence qu'il fallait appliquer la loi des 16 et 24 août 1790, qui dit que « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler (. . .) les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison...