...élé posée dans l'arlicle 15 de la loi du 44 août 1799, ainsi conçu : « Les fonctions judiciaires demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfailure. troubler de quelque manière que ce soit les corps administratifs, ni citer devant eux...

...l'ancienne monarchie : aussi la loi du 16 août 1790 [art. 13] at-elle défendu aux tribunaux ordinaires de troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, et de citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions (1). L'indépendance réciproque...

...dus pouvoirs. « Les fonctions judiciaires, porte la loi des lu — i4 août 1790, titre 11, art. 15, sont distinctes et demeureront toujours séparées...administrateurs pour raison de leurs fonctions.» « Défenses itératives sont fuites, par la loi du 16 fructidor an ni, aux tribunaux de connaître...

...ë>efe|en аиф joños vom 24. 2íugufi 1790 ecltefi, тост befltmmt wacb : „Que les juges ne peuvent troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs." S3alb bacauf roucben bie ©tcettigfeiten úbec 58ecroaltungé= fa<b«n in lefct« Snjlanj an bon @taatécat()...

...аиф jeneé »от 24. 2íugu(l 1790 eíliefi, worin beftimmt warb : „Que les juges ne peuvent troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs." SSatb barauf rourben bie «Streitigkeiten über SSermaltungfc íad)«n in (e|ter Snfînn j an ben <3taatárat()...

...L'art. 13 du lit. II de la loi du 16-24 août 1790 répétait cette règle en la développant : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonction». • Voilà le principe de la séparation des deux pouvoirs posé : la défense faite aux...

..., il en a fait une sorte de puissance inviolable. Reportezvous à l'esprit des premiers textes : « Les fonctions judiciaires sont distinctes, et demeureront...toujours séparées des fonctions administratives. » Voilà dans toute sa simplicité la pensée de la constituante; les parlements faisaient des règlements.il...

...août 1790, qui institua les différente? hiérarchies de l'ordre judiciaire (tit. 2, art. 15} porte: «Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...toujours séparées des fonctions administratives, tes juges ne pourront, a peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce toit les opérations...

...droit public. Cette règle, écrite dans l'art. 13, titre II de la loi du 24 août 1790 portant: « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...toujours séparées des fonctions administratives » , a été rappelée parla loi du 16 fructidor an III , portant : « Défenses itératives sont faites...

...sont distinctes et demeureront » toujours séparées des fonctions administratives. — Lesju» ges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de...devant eux les administrateurs pour raison de leurs u fonctions. » Lu justice administrative devait donc être l'objet de mesures différentes de celles...