 République, un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux ; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté...  Almanach royal et national - Page 3541845Full view - About this book
 | France - 1848 - 148 pages
...demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime on de sûreté publique ; sur les prises à partie contre un tribunal entier. O6. Le tribunal de cassation... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...qui les place sous la surveillance du grand juge ministre de la justice. tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique , sur les prises à partie contre un tribunal entier (1). 66. Le tribunal de... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...tribunal de cassation, contre les jugemens en dernier ressort rendus par les tribunaux ; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou d - sûreté publique ; sur les prises à partie contre un tribunal entier. 66. Le tribunal de cassation... | |
 | 1849 - 768 pages
...des requêtes en pourvoi contre les sentences définitives ou en prise à partie, et définitivement sur les demandes soit en règlement de juges, soit en renvoi d'un tribunal à un autre, quand ces pourvois et ces demandes sont formés en matière civile. Elle examine, sur la dénonciation... | |
 | Almanacs, French - 1850 - 1164 pages
...renvoi d'une Cour on d'un Tribunal à un autre , pour cause de sûreté publique ; sur les demandes en renvoi d'un Tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime , savoir : en matière criminelle et correctionnelle , dans tous leseas; et en matière civile , lorsqu'il... | |
 | Almanacs, French - 1851 - 1268 pages
...statue sur l'admission ou le rejet des requêtes en cassation ou en prise à partie, et définitivement sur les demandes, soit en règlement de juges , soit en renvoi d'un Tribunal a un autre pour cause de suspicion légitime , soit en annulation des actes par lesquels les Cours... | |
 | M.L. WOLOWSKI, ET AL - 1851 - 460 pages
...simple police, et 60 des décisions des Conseils de discipline. 39 demandes en règlement de .juges, 13 en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique, ont été «dressées pendant la même année à la Cour de cassation. Elle... | |
 | Criminal statistics - 1852 - 436 pages
...toutes le sont par le ministère public , et plus des neuf dixièmes sont accueillies. Les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique sont très-rares. Il n'y en a pas eu plus de 160 en vingt ans, soit 8 par année,... | |
 | Guillaumin (M., Gilbert-Urbain), Joseph Garnier, Maurice Block - Economics - 1852 - 590 pages
...requêtes a eu à statuer en outre sur deux demandes : l'une en règlement de juges, et la seconde en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime. Elle a rejeté la première. La seconde a été l'objet d'un arrêt préparatoire. Enfin, saisie de... | |
 | Almanacs, French - 1853 - 1184 pages
...statue sur l'admission ou le rejet des requêtes en cassation ou en prise i partie, cl définitivement sur les demandes, soit en règlement de juges, soit...Cours et Tribunaux ont excédé leurs pouvoirs (//л/. 8o de la loi du 27 ventôse an S). La Chambre de Cassation cici/e prononce définitivement sur les... | |
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