...croit en avoir des motifs ; seulement la récusation en masse est alors considérée comme une demande en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime , et doit être soumise, à ce titre, à la Cour de cassation (2). Attendu qu'à l'égard de Wcil ,...

...l'art. 60 de la loi du 27 ventôse an 8 disposant que la cour de cassation prononce sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique, sans distinguer entre les matières civiles et les matières criminelles,...

...l'art. CO de la loi du 27 ventose an 8 disposant que la cour de cassation prononce sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique, sans distinguer entre les matières civiles et les matières criminelles,...

...demandes en cassation contre les jugemens rendus en dernier ressort par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ; Sur les réglemens de juges et les prises à partie contre un tribunal entier. XX. En matière de...

...demandes en cassation contre les jugemens rendus en dernier ressort par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime; Sur les réglemens de juges et les prises à partie contre un tribunal entier. XX. En matière de cassation,...

...toute« les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort, de juger les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime, de statuer sur les conflits de juridiction et les Jemandes de prises à partie d'un tribunal, amena...

...ventose an 8, art. 60 et 88.) « (Q) La section des requêtes statue, en outre, dé« finitivement sur les demandes soit en règlement de «juges, soit en renvoi d'un tribunal à un autre.» — (Même loi, art. 60.) (Voir, pour le deuxième numéro de cet article , le commentaire sur l'article...

...suffisamment dans l'article 9 de la loi du 27 novembre — Ier décembre 179o, ainsi conçu : « Les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, « pour cause de suspicion légitime, seront portées de« vant le bureau des requêtes, et jugées définitive« ment par lui sans frais,...

...connaissance de cause : il ya contravention expresse à la loi , et l'on devra se pourvoir en cassation. en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique. Elle connaît aussi des demandes en règlement de juges , quand le conflit...

...fonctionnaires et agens qui peuvent être frappés de suspension. SUSPICION LÉGITIME. Les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime sont jugées par le tribunal de cassation. f). 27 nov. 1790, art. 2 et 9; const. 3 sept. 1791, tit....