 République, un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux ; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté...  Almanach royal et national - Page 3541845Full view - About this book
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 486 pages
...demandes en cassation contre les jugemens .en dernier ressort rendus par les tribunaux ; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sureté publique ; sur les prises à partie contre un tribunal entier. . II. Tit. Itl. Pouvoir... | |
 | Friedrich Saalfeld - 1819 - 416 pages
...en cassation contre. les jugemens ев dernier ressort rendus par les tribunaux, «nr les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique; sur les prise* à partie contre un tribunal entier. LX VI. Le tribunal de... | |
 | Almanacs, French - 1825 - 974 pages
...renvoi d'une Cour ou d'un Tribunal à un autre, pour cause de sûreté publique ; Sur les demandes en renvoi d'un Tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ; savoir : en matière criminelle et correctionnelle , dans tous les cas , et en matière civile ,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 512 pages
...en Cassation contre les jugemens en dernier ressort , rendus par les tribunaux , et sur la demande en renvoi d'un tribunal à un autre , pour cause de suspicion légitime ( art. 65 ) ; » Attenduque, dans ces deux dispositions, le mot tribunal a nécessairement le même... | |
 | Guillaume Honoré Rocques ¬de Montgaillard - France - 1827 - 502 pages
...prononce sur l'admission ou le rejet des requêtes en cassation ou en' prise à partie, et définitivement sur les demandes , soit en règlement de juges, soit en renvoi d'un tribunal à un an Ire; la seconde prononce définitivement sur tes demandes en cassation ou en prise à partie; lorsque... | |
 | 1827 - 898 pages
...correctionnelle et de police. — De 'a révision tlcsjugemens en matière criminelle. — Des demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime. — Des aliénations faites avant l'expiration du délai pour se pourvoir et pendant la durée de l'instance... | |
 | Almanacs, French - 1830 - 978 pages
...statue sur l'admission ou le rejet des requêtes en cassation ou en prise à partie, et deßnitiecrnent sur les demandes , soit en règlement de juges , soit en renvoi d'un Tribunal à an antre. La Chamtr-! de Cassation civile prononce définitivement «ur les demandes en cassation et... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1829 - 416 pages
...précédent. La Récusation exercée contre un tribunal entier, n'est, sous un autre nom , qu'une demande en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime. Or, en matière civile , les demandes en renvoi pour cause de suspicion légitime, se portent, lorsqu'elles... | |
 | France - France - 1835 - 464 pages
...en cassation contre les jugemens en dernier ressort rendus par les tribunaux; 2° Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique ; 3° Sur les réglemens déjuges etlespriseï à partie contre un tribunal... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1797 - 498 pages
...prononce sur l'admission ou le rejet des requêtes en cassation ou en prise à partie, et définitivement sur les demandes soit en règlement de juges , soit en renvoi d'un tribunal à un autre -, la seconde prononce définitivement sur les demandes en cassation ou en prise à partie , lorsque... | |
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