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" ... tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en. mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent... "
Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états - Page 430
1825
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Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 847 pages
...et celle des députés, et sanctionnée par nous aujourd'hui, sera exécutée comme loi de t État ; voulons , en conséquence, qu'elle soit gardée et...pays de notre obéissance. Si donnons en mandement, etc. Donné au château des Tuileries, le 2i mai i827 , etc. Signé CHARLES. (Cette loi a été promulguée...
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Bulletin des lois

France - Law - 1827
...Pairs et par celie des Députés , et sanctionnée par nous c'ejourd'hui, sera exécutée comme toi de l'Etat ; voulons , en conséquence , qu'elle soit...notre royaume , terres et pays de notre obéissance. Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et totiS autres, que les présentes ils gardent et rruaintiennent,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 30

1827
...ce jourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état; voulons en conséquence qu'elle soit gardée el observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si , donnons en mandement, etc. Signé CHARLES. Paris, 3o avril 1826. COUR ROYALE DE DOUAY. ORDRE. FORCLUSION. CRÉANCIERS. Les...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1827
...distribuée aux chambres. IA présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État ; voolous , eu conséquence , qu'elle ¿oit gardée et observée dans tout notre royaume ,...
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Annuaire historique universel, Volume 9

Europe - 1827
...»era exécutée córame loi de fi.lat ; voulons, en conséquence , qu'elle soit gardée et ultscrvée dans tout notre royaume , terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandemcut à nos cours ft tribunaux, préfets, corps admiuist.-arif* , et tous autres , que les présentes...
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Annuaire historique universel, Volume 9

Europe - 1827
...par nous cejourd'hiii, sera exécutée comme loi de l'État ; voulons, en conséquence , qu'elle -oit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obcissJnce. Si donnons en mandcmeut à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratif», ct...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1828
...celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état L: voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et...notre royaume , terres et pays de notre obéissance. ,<i , Si DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres,...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 8

France - Law - 1828
...adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourdnui , sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en conséquence,...qu'elle soit gardée et observée dans tout notre j ?yaume, terres et pays de notre obéissance. VIII : Série. I f Si DOMINONS EN MANDEMENT, à rtOS...
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Bulletin des lois

France - Law - 1828
...par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État ; voulons , en conséquence , Cfn'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres et pays de notre obéissance. . » *f Si DONNONS EN MANDEMENT à HOS Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1828
...est abrugtt. La prétente loi, discutée, délibérée rt adoptée par la Cbambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi dr l'État: Voulons, en conséquence , qu'elle »it gardée et observée daus tout notre royaume, terres...
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