...antérieurement. La présente loi , discutée, délibérée et adoptée par la Chambra des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Du 5 juillet 1844. COUR ROYALE DE DOUAI. Jugement par défaut. — Exécution. — Procès-verbal de...

...par celle des Députas, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État ; voulons , en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays.de notre obéissance. Si DONNNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs,...

...par celle des Députés, et sauc0onnée par nous cejburd'hui , sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, te/res et pays de notre obéissance. Si DONNONS.EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux , Préfets ,...

...foi du ij mai 1818, relatifs aux dépenses ordinaires et extraordinaires des communes. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État ; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres...

...quatrevingt-quinze mille sept cent quatre francs ses ordinaires et extraordinaire» des communes. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état; etc. TITRES des autres lois rendues dans la session de 1823. (> mars. Loi portant confirmation...

...celle des Députés ; et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État ; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et...notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si DONNONSENMANDEMENTà nos Cours et Tribunaux , Préfets , Corps administratifs , et tous autres , que...

...\ f, 749,^8 La présente ioi , discutée, délibérée et adoptée plr la Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons j en conséquence , qu'elle ^oit gardée et observée dans tout notre royaume ,' terres et pays de...

...acceptée par les deux Chambres, et par nous sanctionnée , sera publiée et enregistrée pour être exécutée comme loi de l'Etat; voulons , en conséquence...obéissance. Si 'donnons en mandement à nos cours et tribunaux , préfets et corps administratifs , que les présentes ils gardent, observent et entretiennent,...

...tribunaux qui connaissent des contraventions en matière de douanes, et jugées par eux. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat; roulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres et pays...

...tribunaux qui connaissent des Contraventions en matière de douanes, et jugées par eux. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Elat; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres...