...qu'ils sont -désignés dans la section II da chapitre 1«. du livre IH du Code pénal. La présente loi, discutée , délibérée et adoptée par la Chambre...par nous cejourd'hui * sera exécutée comme loi de l'État j voulons » en conséquence, qu'elle soit gardée et observée ( "4)' dans tout notre royaume,...

...Favis du conseil d'état en date du 22 ventôse an 12 [ 13 mars 1804] , sont abrogés. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royame , terres...

...mis à la disposition du ministre de l'intérieur pour le service de son département. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi f de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume,...

...abrogées. ' La présente loi , discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et parcelle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui...en conséquence, qu'elle soit gardée et observée <ians tout notre royaume, terres et pays de notre obéis» sance. •. Si DONNONS EN MANDEMENT k nos...

...cejour— d'bui , sera exécutée co.mtne loi de l'Etal ; voulons en conséquence qu'elle soit garjée et observée dans tout notre royaume , terres et pays...obéissance. Si donnons en mandement, à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent...

...celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État ; voulons , en conséquence, qu'elle soit gardée ,et...observée dans tout notre royaume , terres et pays qui en dépendent. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs,...

...l'article i.cr La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et parcelle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat j voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée ( ''49 ) •dans tout notre royaume,...

...exécutées. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et parcelle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui...obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux,. préfets , corps administratifs , et tous autres', que les présentes ils gardent el main...

...présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et parcelle des député^, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée...obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets , corps administratifs , et tous autres , que fes pré-* sentes ils gardent et...

...par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée 2. VII.' Série. G g comme loi de l'Etat ; voulons , en conséquence, qu'elle...obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent...