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" ... tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en. mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent... "
Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états - Page 430
1825
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Formulaire à l'usage des consulats: suivi d'un appendice contenant le tarif ...

Alexandre Jehan Henry Clercq - Diplomatic and consular service, French - 1848 - 664 pages
...celle du 10 avril 1828, relatives à la poursuite et au jugement des crimes de piraterie. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui, sert exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et tribunaux, préfets, corps...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1848
...juillet 18ôO. La présente loi, disculée , délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat. Don NOMS EN MANDEMENT, CtC. Fait au palais de Neuilly, le 22* jour du mois de juillet, l'an 1847. LOUIS-PHILIPPE....
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Annuaire départemental du Doubs

1850
...sans préjudice des lois et des règlements de police qui sont ou pourront être faits. La présente loi , discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres , que...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volumes 9-10

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850
...nivôse an V, relative aux crieurs publics et l'art. 290 du code pénal sont abrogés. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Élat. Donnons en mandement à DOS Cours et tribunaux, Préfets, Corps administratifs et tous autres,...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volume 8

Georg Friedrich Martens - Europe - 1851
...l'importation des mêmes marchandises dans les autres ports déjà ouverts au commerce étranger. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait au palais des Tuileries, le 29. jour du mois d'avril 1845. Signé: LOUIS-PHILIPPE. Et plus bas...
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Recueil des lois: décrets, ordonnances, avis du conseil d'état, arrêtés et ...

Achille-Edmond Halphen - France - 1851 - 511 pages
...janvier 1831, les ministres du culte Israélite recevront des traitements du trésor public. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres,...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres transactions ...

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1851
...commerce étranger. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée parla Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait au palais des Tuileries, le 29. jour du mois d'avril 1845. Signé : LOUIS-PHILIPPE. Et plus bas:...
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Manuel du légionnaire: ou, Recueil des principaux décrets, lois, ordonnances ...

Légion d'honneur (France) - 1854 - 347 pages
...vente sera employé en aèhat de rentes sur l'État, ail profit de la Légion d'honneur. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres...
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Edits, ordonnances royaux, declarations et arrêts du Conseil d ..., Volume 1

France - Canada - 1854 - 648 pages
...peine de nullité, et de tous dépens, dommages et intérêts. Voulons que la présente ordonnance soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance, à commencer au lendemain de St. Martin, douzième jour de novembre de la présente année. Abrogeons...
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Dictionnaire du pêcheur

Alphonse Karr - 1855 - 336 pages
...ORDONNANCES SUR LA PÉCHE. que tous les délits qui y sont prévus, à dater de sa publication. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres...
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