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" ART. 8. La proposition suivante sera présentée à l'acceptation du peuple français dans les formes déterminées par les décrets des 2 et 4 décembre 1851... "
Annuaire du Pas-de-Calais - Page 240
1851
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...ne pourra y être apporté de modification que dans les formes et par les moyens qu'elle à prévus. sidants de se transporter français veut le rétablissement de la dignité impériale dans la « personne de Louis-Napoléon...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - Law - 1869
...ne pourra y être apporté de modifications que dans les formes et par les moyens qu'elle a prévus. 8. La proposition suivante sera présentée à l'acceptation...déterminées par les décrets des 2 et 4 décembre 18 ri I : — « Le peuple français vent le rétablissement de la dignité impériale dans la personne...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-2; Volumes 37-38

Diplomatic and consular service, French - 1870
...des 20 et 21 décembre 1851, par la présente Constitution, seront soumis à l'approbation du peuple, dans les formes déterminées par les décrets des 2 et 4 décembre 1851 et 7 novembre 1852. Toutefois, le scrutin ne durera qu'un seul jour. Mandons et ordonnons que les présentes,...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL S'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1870
...des 20 et 21 décembre 1831, par la présente Constitution, seront soumis à l'approbation du peuple, dans les formes déterminées par les décrets des 2 et 4 décembre 1851 et 7 novembre 1852. Toutefois, le scrutin ne durera qu'un seul jour (5). , 16 «— 36 AVRIL 1870....
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Almanach impérial

Almanacs, French - 1870
...des 20 et 21 décembre 1851 par la présente Constitution, seront soumis à l'approbation du Peuple dans les formes déterminées par les décrets des 2 et 4 décembre 1851 et 7 novembre 1852. Toutefois, le scrutin ne durera qu'un seul jour. MANDONS et ORDONNONS que les présentes,...
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Annuaire diplomatique et consulaire de la République française ..., Volume 13

Diplomatic and consular service, French - 1870
...des 20 et 21 décembre 1851 par la présente Constitution, seront soumis à l'approbation du Peuple dans les formes déterminées par les décrets des 2 et 4 décembre 1851 et 7 novembre 185?. Toutefois, le scrutin ne durera qu'un seul jour. EMPIRE FRANÇAIS. FAMILLE IMPÉRIALE....
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Revue maritime et coloniale, Volume 29

France - 1870
...des 20 et 21 décembre 1851, par la présente Constitution, seront soumis à l'approbation du peuple dans les formes déterminées par les décrets des 2 et 4 décembre 1851 et 7 novembre 1852. Toutefois, le scrutin ne durera qu'un seul jour. Le peuple français a été convoqué...
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Bulletin des lois

France - Law - 1870
...20 et 21 décembre i85i, par la présente Constitution , seront soumis à l'approbation du Peuple , dans les formes déterminées par les décrets des 2 et 4 décembre i85i et 7 novembre 1862. Certifié conforme : Paris, le a3 * Avril 1870, Le Garde des Sceaux, Ministre...
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Le gouffre: questions des années 1870 et 1871 ...

Emile de Girardin - France - 1871 - 530 pages
...des 20 et 21 décembre 1851 par la présente Constitution, seront soumis à l'approbation du peuple dans les formes déterminées par les décrets des 2 et 4 décembre 1851 et 7 novembre 1852. C'est la reproduction, dans la Constitution de 1870, de ces trois articles empruntés...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 10

Algeria - Law - 1871
...des 30 et 21 décembre 1851, par la présente Constitution, seront soumis à l'approbation du Peuple, dans les formes déterminées par les décrets des 2 et 4 décembre 1851 et7 novembre 1852. Toutefois, le scrutin ne durera qu'un seul jour • MANDONS et ORDONONS que les...
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