 | Henry Deschamps - 1884 - 880 pages
...ans. Voici ce que disait l'article 29 de cette loi : « L'action publique contre les crimes et délits commis par la voie de la presse, ou tout autre moyen de publication se prescrira par six mois révolus, à compter du fait de publication qui donnera lieu à la poursuite.... | |
 | Auguste Poulle - Criminal procedure - 1886 - 16 pages
...décret organique sur la Presse, « en date du 17 février 1852, après avoir disposé, art. 25, « que les délits commis par la voie de la Presse ou tout « autre moyen de publicité mentionné dans l'art. 1er de la « loi du 17 mai 1819, seront poursuivis devant les tribunaux... | |
 | J. A. Mendes - 1887 - 636 pages
...projet, qui fut adopté sans modifications, était ainsi conçu : « Toute personne inculpée d'un délit commis par la voie de la presse ou tout autre moyen de publication, contre laquelle il aura été décerné mandat de dépôt ou d'arrêt, obtiendra sa mise en liberté... | |
 | Georges Barbier - Freedom of the press - 1887 - 602 pages
...Aux termes de l'article 29 de la loi du 26 mai 1819, l'action publique contre les crimes et délits commis par la voie de la presse ou tout autre moyen de publication se prescrivait par six mois révolus à compter du fait de publication donnant lieu à la poursuite,... | |
 | Paul Laband - Administrative law - 1887 - 604 pages
...ЗЖргсшфе ber greffe bienen, fonbern аиф bie (Straf =S3or)^riften fuie „crimes et délits commis par la voie de la presse ou tout autre moyen de publication" enthält; im ©egenfofc ¿um (Stjftem bee 9Мфа|"г^де{е&Ьифа таф1 alfo bie SBe* fleljung... | |
 | Georges Barbier - 1887 - 602 pages
...Aux termes de l'article 29 de la loi du 26 mai 1819, l'action publique contre les crimes et délits commis par la voie de la presse ou tout autre moyen de publication se prescrivait par six mois révolus à compter du fait de publication donnant lien à la poursuite,... | |
 | Heinrich von Marquardsen - Constitutional law - 1887 - 610 pages
...ЗЖрганфё ber greffe bienen, foubern аиф bie @traf=SSorfc^riften für „crimes et délits commis par la voie de la presse ou tout autre moyen de publication« enthält; im ©egenfafc jum ©ojtem beâ 9iei(^ëftrafgefeèbui^§ таф1 atfo bie Se= gef)ung einer... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1894 - 744 pages
...des guerres Impériales. Voici l'article 13 de la loi de 1819 : « Art. 13. — Les crimes et délits commis par la voie de la presse ou tout autre moyen de publication, à l'exception de ceux désignés dans l'article suivant, seront renvoyés par la chambre des mises... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1894 - 742 pages
...dea guerres impériales. Voici l'article 13 de la loi de 1819 : « Art. 13. — Les crimes et délits commis par la voie de la presse ou tout autre moyen de publication, à l'exception de ceux désignés dans l'article suivant, seront renvoyés par la chambre des mises... | |
 | Henri Avenel - French newspapers - 1900 - 902 pages
...de Garante, Guizol, le duc de Broglie, etc. Le premier était intitulé : Des crimes et des délits commis par la voie de la presse ou tout autre moyen de publication ; le second avait pour litre : De la poursuite et dit jugement des crimes et des délits commis par... | |
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L'action publique contre les crimes et délits commis par la voie de la presse , ou tout autre moyen de publication , se prescrira par six mois révolus, à compter du fait de publication qui donnera lieu à la poursuite. 
