 | J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 pages
...DÉPENSES. ~~ fr. 7, 580, OOS 2,l'00 000 250,000 8,000,000 1,350.';9Û S08 UONAÎtcnTB CONST. — LOUIS primaire, des centimes additionnels au principal des...contributions directes. Toutefois il ne pourra être volé à ce titre plus de trois centimes par les conseils municipaux et plus de deux centimes par les... | |
 | Europe - 1842 - 1068 pages
...principal des qualie contrib itiuns directes. Touiefois, il ne pourra être voté, ac* litre, plus de Iroif centimes par les conseils municipaux, et plus de deux centimes par les conseils généraux. Art. 4. En cas d'insuffisance des centimes facultatifs ordinaires pour concourir, par des subventions,... | |
 | Europe - 1843 - 952 pages
...généraux des départements sont autorisés a voter pour 1848, a titre d'imposition spéciale destinée a l'instruction primaire , des centimes additionnels...contributions directes. Toutefois il ne pourra être voté » ce titre plus de trois centimes par les conseils innnicipaux, et plus de deux centimes par les conseils... | |
 | Europe - 1844 - 1046 pages
...conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour 184âi à titre d'imposition spéciale destinée à. l'instruction...être voté, à ce titre, plus de trois centimes par le» conseils municipaux, et plus de deux centimes par les conseils généraux. Art. .1. En cas d'insuffisance... | |
 | Europe - 1844 - 1070 pages
...conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour 1844, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...additionnels au principal des quatre contributions directes i toutefois, il ne pourra être voté, à ce titre, plus de trois centimes par les conseils... | |
 | France - Law - 1845 - 1388 pages
...conseils municipaux et les conseils généraux des déparlements sont autorisés à voter, pour i845, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...contributions directes. Toutefois, il ne pourra être volé, à ce titre , plus de trois centimes par les conseils municipaux et plus de deux centimes par... | |
 | Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1845 - 1010 pages
...additionnels a* principal des quatre contributions directes. Toutefois il ne pourra éire voté, à ce tiire, plus de trois centimes par les conseils municipaux...plus de deux centimes par les conseils généraux. ART. 10. En cm d'insuffisance des centimes facultatifs ordinaires , pour concourir, par des subventions,... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...> (1) Lt projet proposait du distinguer, parmi les Toutefois, il ne pourra èlre voté, à celilre, plus de trois centimes par les conseils municipaux...plus de deux centimes par les conseils généraux. 10. En cas d'insuffisance des centimes facultatifs ordinaires, pour concourir, pir des subventions,... | |
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... à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Toutefois , il ne pourra être voté à ce titre plus de trois centimes par les conseils municipaux, et... 
