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" Compagnie qu'autant qu'elle effectuerait elle-même ce transport à ses frais et par ses propres moyens. La perception aura lieu par kilomètre, sans égard aux fractions de distance; ainsi, un kilomètre entamé sera payé comme s'il avait été parcouru. "
Code des chemins de fer: ou Recueil complet des lois, ordonnances, cahiers ... - Page 258
by A. Cerclet - 1845 - 636 pages
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1901
...compagnie, qu'autant qu'elle effectuerait elle-même ce transport à ses frais, et par ses propres moyens. La perception aura lieu par kilomètre, sans égard...fractions de distance : ainsi, un kilomètre entamé sera payó comme s'il avait été parcouru ; néanmoins, pour toute distance parcourue moindre de 6 kilomètres,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1902
...néanmoins, pour toute distance parcourue moindre de 6 kilomètres, le droit sera perçu comme pour 6 kilomètres entiers. Le poids du tonneau ou de la...par dixième de tonne : ainsi tout poids au-dessous de 100 kilogrammes paiera comme 100 kilogrammes, tout poids compris entre 100 et 200 kilogrammes, paiera...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1905
...transport, à ses frais et par ees propres moyens. La perception aura lieu par kilomètre, sans éttard aux fractions de distance ; ainsi un kilomètre entamé...néanmoins, pour toute distance parcourue moindre' de 6 kilomètres, le droit sera perçu comino pour С kilomètres entière. Le poids du tonneau ou de...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des ..., Volume 113

1906
...qu'elle effectuerait elle-même ce transport à ses frais et par ses propres moyens. La porc^ption aura lieu par kilomètre, sans égard aux fractions...par dixième de tonne. Ainsi, tout poids au-dessous de cent kilogrammes paiera comme cent kilogrammes ; tout poids compris entre cent et deux cents kilogrammes...
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Bibliographie des chemins de fer: Préface. Index chronologique (1771-1846)

Pierre-Charles Laurent de Villedeuil - Railroads - 1906 - 826 pages
...compagnie qu'autant qu'elle effectuerait elle-même ce transport à ses frais et par ses propres moyens. La perception aura lieu par kilomètre, sans égard...parcourue moindre de six kilomètres, le droit sera perçu pour six kilomètres entiers. Le poids du tonneau ou de la tonne est de 1000 kilogrammes. Les fractions...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des ..., Volume 116

1907
...qu'elle effectuerait elle-même ce transport à ees frais et par ses propres moyens. La perception au£a lieu par kilomètre, sans égard aux fractions de...Néanmoins, pour toute distance parcourue, moindre de 6 kilomètres, le droit sera perçu comme pour 6 kilomètres entiers. Le poids du tonneau ou de la...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1907
...compagnie, qu'autant qu'elle effectuerait elle-même ce transport à ses frais et par ses propres moyens. La perception aura lieu par kilomètre, sans égard...un kilomètre entamé sera payé comme s'il avait eie parcouru. Néanmoins, pour toute distance parcourue, moindre de 6 kilomètres, le droit sera perçu...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 55

Jean Baptiste Duvergier - France - 1855
...distance; ainsi on kilomètre entamé sera payé comme s'il avait été parcouru. Néanmoins, puur toute distance parcourue moindre de six kilomètres...perçu comme pour six kilomètres entiers. Le poids de la tonne est de mille kilogrammes; les gears. 3ti. Drs règlements d'à 1 minist ration publique,...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 22, Part 2

Civil engineering - 1852
...qu'autant qu'elles effectueraient elles-mêmes ce transport à leurs frais et par leurs propres moyens. La perception aura lieu par kilomètre, sans égard...perçu comme pour six kilomètres entiers. Le poids de la tonne est de 1 000 kilogrammes ; les fractions de poids ne seront comptées que par centième...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 1215-1268

France - Law - 1846
...compagnie qu'autant qu'elle effectuerait elle-même ce transport à ses frais et par ses propres moyens. La perception aura lieu par kilomètre , sans égard...comme s'il avait été parcouru. Néanmoins, pour toule dislance parcourue moindre de six kilomètres, le droit sera perçu comme pour six kilomètres...
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