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" Compagnie qu'autant qu'elle effectuerait elle-même ce transport à ses frais et par ses propres moyens. La perception aura lieu par kilomètre, sans égard aux fractions de distance; ainsi, un kilomètre entamé sera payé comme s'il avait été parcouru. "
Code des chemins de fer: ou Recueil complet des lois, ordonnances, cahiers ... - Page 258
by A. Cerclet - 1845 - 636 pages
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Encyclopédie moderne [by E.M.P.M.A.Courtin]. [With] Atlas, Volume 8

Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1849
...conditions générales. La perception a lieu par kilomètre, sans égard aux fractions de distances : ainsi, un kilomètre entamé sera payé, comme s'il...Néanmoins, pour toute distance parcourue moindre que six kilomètres, le droit sera perçu comme pour six kilomètres entiers. — Le poids de la tonne...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 5

France - Law - 1850
...compagnie qu'autant qu'elle elfcctucra elle-même ce transporta ses frais et "par ses propres moyens. La perception aura lieu par kilomètre, sans égard...néanmoins, pour toute distance parcourue moindre de trois kilomèlres[3l) , le droit sera perçu comme pour trois kilomètres (3*) entiers.. Le poids du...
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Bulletin des lois

Law - 1852
...propres moyens. La perception aura litu par kilomètre, sans égard aux fractions de disiii il : aii.ii, un kilomètre entamé sera payé comme s'il avait...distance parcourue moindre de six kilomètres, le roit sera perçu comme pour six kilomètres entiers. , ._ Le poids de lu tonne est de mille kilogrammes....
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Procès-verbaux des séances du Sénat

France sénat - 1853
...compagnie , qu'autant qu'elle effectuerait ellemême ce transport, à ses frais et par ses propres moyens. La perception aura lieu par kilomètre, sans égard...Néanmoins , pour toute distance parcourue moindre dj six kilomètres, le droit sera perçu comme pour six kilomètres entiers. payera comme vingt kilogrammes...
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Procès-verbaux des séances du Corps législatif. Sess. Sess. Sess

France corps législatif - 1853
...compagnie qu'autant qu'elle effectuerait ellemèma ce transport à ses frais et par ses propres moyens. La perception aura lieu par kilomètre, sans égard...s'il avait été parcouru. Néanmoins, pour toute distança parcourue moindre de six kilomètres, le droit sera perçu comme pour six kilomètres entiers....
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Encyclopédie moderne: Dictionnaire abrégé des sciences, des ..., Volume 8

Encyclopedias and dictionaries - 1853
...conditions générales. La perception a lieu par kilomètre, sans égard aux fractions de distances : ainsi, un kilomètre entamé sera payé, comme s'il...Néanmoins, pour toute distance parcourue moindre que six kilomètres, le droit sera perçu comme pour six kilomètres entiers. — Le poids de la tonne...
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LOIS, DECRETS

Avis Du Conseil d'Etat - 1854
...des places du convoi effectuerait elle-même ce transport Ji i>es frais et par ses propres moyens. La perception aura lieu par kilomètre, sans égard...distance ; ainsi un kilomètre entamé sera payé .noins d'autorisation spéciale et révocable île ¡V ministration, lout convoi régulier de vojapen...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 27, Part 2

Civil engineering - 1857
...compagnie qu'autant qu'elle effectuerait elle-même ce transport, à ses Irait et par ses propres moyens. La perception aura lieu par kilomètre, sans égard...entamé sera payé comme s'il avait été parcouru. Déplus, pour toute distance parcourue , moindre de 5 kilomètres , le droit sera perçu comme pour...
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Bulletin des lois

France - Law - 1858
...leurs propres moyens. La perception aura lieu par kilometre, sans égard aux fractions de distances; ainsi, un kilomètre entamé sera payé comme s'il...Néanmoins , pour toute distance parcourue , moindre de six kilometres , le droit sera perçu comme pour six kilomètres entiers. Le poids de la tonne est de mille...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1896
...compagnie qu'autant qu'elle effectuerait elle-même ce transport à ses frais et par ses propres moyens. La perception aura lieu par kilomètre^ sans égard...pour six kilomètres entiers. Le poids du tonneau ou delà tonne est de mille kilogrammes. Les fractions de poids ne seront comptées que par quart de tonne....
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