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" Compagnie qu'autant qu'elle effectuerait elle-même ce transport à ses frais et par ses propres moyens. La perception aura lieu par kilomètre, sans égard aux fractions de distance; ainsi, un kilomètre entamé sera payé comme s'il avait été parcouru. "
Code des chemins de fer: ou Recueil complet des lois, ordonnances, cahiers ... - Page 258
by A. Cerclet - 1845 - 636 pages
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Le livre des chemins de fer, construits, en construction et projetés: ou ...

Alfred Legoyt - Railroads - 1845 - 298 pages
...30 kilom. Art. 35. Coucession de 99 ans. La perception des prix de transport aura lieu par kilom., sans égard aux fractions de distance; ainsi, un kilomètre...parcourue, moindre de six kilomètres, le droit sera payé comme pour 6 kilom. entier». Les fractions de tonne seront comptées par cinquième de tonne....
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Manuel pratique des chemins de fer a l'usage des voyageurs, des industriels ...

Arthur Saint-Léon - 1845 - 212 pages
...Compagnie qu'autant qu'elle effectuerait elle-même ce transport à ses frais et par ses propres moyens. La perception aura lieu par kilomètre, sans égard...s'il avait été parcouru. Néanmoins, pour toute dislance parcourue moindre de six kilomètres, le droit sera perçu comme pour six kilomètres entiers....
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Bulletin des lois de la République française, Issues 1106-1167

France - Law - 1845
...l'adjudicataire qu'autant qu'il effectuerait lui-même ce transport , à ses frais et par ses propres moyens. La perception aura lieu par kilomètre, sans égard...un kilomètre entamé sera payé comme s'il avait clé parcouru. Néanmoins, pour toute distance parcourue moindre de six kilomètres, le droit sera...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 2

France. Chambre des députés - 1845
...ses propres moyens. La perception aura lieu par kilomètre, sans égard aux fractions de dislance : ainsi un kilomètre entamé sera payé comme s'il...Néanmoins, pour toute distance parcourue moindre de 6 kilomètres, le droit sera perçu comme pour 6 kilomètres entiers. Le poids de la tonne est de 1,000...
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Mémoire sur les chemins de fer des Pyrénées et spécialement sur un projet de ...

T. Lebens - Railroads - 1846 - 157 pages
...Compagnie qu'autant qu'elle effectuerait elle-même ce transport à ses frais et países propres moyens. La perception aura lieu par kilomètre sans égard...payé comme s'il avait été parcouru. Néanmoins pour toutes distances parcourues moindres de six kilomètres, le droit sera perçu comme pour six kilomètres...
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Bulletin des lois

Law - 1846
...qu'autant qu'il effectuerait lui-même ce transport à ses frais et par ses propres moyens. La jwrcep'jon aura lieu par kilomètre, sans égard aux fractions...entamé sera payé comme s'il avait été parcouru. \eaamoins, pour toute distance parcourue moindre de six kilomètres, le droit sera perçu comme pour...
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lois decrets

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846
...transport a ses frais et par ses propres moyens. La perception aura lieu par kilomètre, sans égard aui fractions de distance ; ainsi , un kilomètre entamé...parcouru. Néanmoins, pour toute distance parcourue moiudrc di six kilomètres , le droit sera perçu comme poors« kilomètres entiers. Le poids de la...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1846
...ou qu'elle aura construites elle-même en vertu du litre 2, avant l'achèvement entier de la ligne. La perception aura lieu par kilomètre, sans égard...fractions de distance : ainsi , un kilomètre entamé sera pavé comme s'il avait été parcouru. Néanmoins, pour toute distance parcourue moindre de six kilomètres,...
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Bulletin des lois

France - Law - 1847
...compagnie qu'autant qu'elle effectuerait elle-même ce transport à ses frais e* par ses propres moyens. La perception aura lieu par kilomètre, sans égard...fractions de distance-. ainsi, un kilomètre entamé sera paye comme s'il avait été parcouru. wanmoins, pour toute distance parcourue moindre de six kilomètres,...
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Annuaire officiel des chemins de fer

Railroads - 1848
...perception aura lieu par kilomètre, sans égard aux fracitons de distance; ainsf, un kilomètre entame sera payé comme s'il avait été parcouru. Néanmoins,...kilomètres, le droit sera perçu comme pour six kilomètres en tiers. — Le poids de la tonne est de mille kilogrammes. Les fractions de poids ne seront complées...
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