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" Compagnie qu'autant qu'elle effectuerait elle-même ce transport à ses frais et par ses propres moyens. La perception aura lieu par kilomètre, sans égard aux fractions de distance; ainsi, un kilomètre entamé sera payé comme s'il avait été parcouru. "
Code des chemins de fer: ou Recueil complet des lois, ordonnances, cahiers ... - Page 258
by A. Cerclet - 1845 - 636 pages
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Bulletin des lois

France - Law - 1838
...perception aura lieu par kilomètre, sans e'gard aux fractions de distance: anifei, un kilomètre entame' sera payé comme s'il avait été parcouru. Néanmoins,...sera perçu comme pour six kilomètres entiers. Le poiris du tonneau ou de la tonne est de mille kilogrammes; les fractions de poii's ne seront comptées...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839
...compagnie , qu'autant qu'elle effectuerait ellemême ce transport a ses frais et par ses propres moyens. La perception aura lieu par kilomètre, sans égard...kilomètre entamé sera payé comme s'il avait été parcotiru. Néanmoins, pour toute distance parcourue, moindre de six kilomètres, le droit sera perçu...
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Bulletin publié par la Société agricole et industrielle de l ..., Volumes 17-18

Société agricole et industrielle de l'arrondissement de Saint-Étienne, Jean Antoine de La Tour-Varan - Agriculture - 1840
...sera payé que le nombre de kilomètres effectivement parcourus sur la ligne principale; toutefois, pour toute distance parcourue moindre de six kilomètres,...droit sera perçu comme pour six kilomètres entiers. « La compagnie devra amener ses wagons à l'origine de l'embranchement; les exploitans ou tous autres...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglemens

Par J. B. Duvergier - 1841
...fraie et par ses propres moyens. La perception aura Heupai kilomètre, sans égard tax fraclio .ions de distance ; ainsi un kilomètre entamé sera payé...Néanmoins , pour toute distance parcourue moindre d« ... . r_0 six kilomètres, le droit sera perçu comme pour La compagnie eil autorisée a faire,...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1842
...kilomètre entamé sera payé comme s'il avait été parcouru. Néanmoins, pour toute distance parconrne moindre de six kilomètres, le droit sera perçu comme...les fractions de poids ne seront comptées que par cinquième de tonne ; ainsi, tout poids compris entre zéro et deux cents kilogrammes paiera comme...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1843
...Les prix porté* an tarif comprennent a la fois et les frais du matériel et les frais de traction. La perception aura lieu par kilomètre, sans égard...de distance; ainsi un kilomètre entamé sera payé fia cautionnement de la première compagnie de- comme s'il avait été parcouru. Néanmoins , pour...
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Bulletin des lois

Law - 1844
...l'observation des mesures à prescrire par les règlements à intervenir en vertu de l'article 3o ci-dessus. La perception aura lieu par kilomètre, sans égard...kilomètres entiers. Le poids du tonneau ou de la tonne est d» i ,000 kilogrammes. Les fractions de poids ne seront comptées que par demi-tonnes; ainsi, tout...
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Manuel pratique des chemins de fer a l'usage des voyageurs, des industriels ...

1845 - 212 pages
...Compagnie qu'autant qu'elle effectuerait elle-même ce transporta ses frais et par ses propres moyens. La perception aura lieu par kilomètre, sans égard...entiers. Le poids du tonneau ou de la tonne est de mille kilogrummes; les fractions de poids ne seront comptées que par cinquième de tonne ; ainsi tout poids...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 8

France. Chambre des députés - 1845
...ce transport, à ses frais et par ses propres moyens. La perception aura lieu par kilomètre, saus égard aux fractions de distance ; ainsi , un kilomètre...perçu comme pour six kilomètres entiers. Le poids de la tonne est de mille kilogrammes; les fractions de poids ne seront comptées que par centième...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 9

France. Chambre des députés - 1845
...Compagnie qu'autant qu'elle effectuerait ellemême ce transport à ses frais et par ses propres moyens. La perception aura lieu par kilomètre, sans égard...Néanmoins, pour toute distance parcourue moindre de 6 kilomètres, le droit sera perçu comme pour 6 kilomètres entiers. Le poids de la tonne est de 1,000...
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