Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé par décret du Président de la République. Constitutions européennes: résumé de la legislation concernat les parlements ... - Page 22 by Gabriel Demombynes - 1881 Full view -
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