 | Ferdinand Sanlaville - 1887 - 224 pages
...le droit de prononcer: « sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés. . . « Ce texte s'applique également aux concessionnaires de travaux publics4. Les demandes en responsabilité... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1889 - 520 pages
...Conseil de l'rè facture prononce sur les difficulté qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'Administration, concernant le sens ou l'exécution des clauses de leur marché. Ce texte ne mentionne expressément que les contestations qui se produisent directement... | |
 | Mortgages - 1893 - 808 pages
...mai 1836, art. 14); « 2° Sur les difficultés qui pourraient s'élever entro les entrepreneurs de travaux publics et l'Administration concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ; « 3° Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du... | |
 | Alfred Giron - 1895 - 334 pages
...de préfecture la connaissance des difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés, estelle virtuellement abrogée par la Constitution belge. (Bruxelles, 21 février et 25 septembre 1832.)... | |
 | Eugène Arnoux - Administrative courts - 1899 - 456 pages
...(ou de taxes assimilées) ; 2° Sur les difficultés qui peuvent s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration concernant le...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés; 3° Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront des torts et dommages procédant du fait... | |
 | Jean Cruveilhier (avocat.) - Electric lighting - 1900 - 158 pages
...de l'an VIII, prononcera : sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration concernant le...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés. » — Les difficultés prévues par cette disposition de la loi du 28 pluviôse an VIII sont toutes... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...conseil de préfecture prononce « sur les difficultés qui peuvent s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés » (L. 28 pluv. an VIII, art. 4, § 2). La jurisprudence a entendu celle disposition dans le sens le... | |
 | Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...particuliers, tendant à obtenir la décharge ou la réduction de leur cote de contributions directes (4) ; Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés (5) ; Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront des torts et dommages procédant du... | |
 | Almanacs, French - 1878 - 1416 pages
...décharge ou de réduction de contributions directes; sur les difficultés entre les entrepreneurs de travaux publics et l'Administration , concernant le...l'exécution des clauses de leurs marchés; sur les demandes en dommages-intérêts, procédant du fait des entrepreneurs noon de l'Administration; sur... | |
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Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés. 
