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" ... des contestations entre les aubergistes et les voyageurs pour frais d'hôtellerie ; 9° des actions en dommages et intérêts pour injures verbales et autres contraventions de police , pour lesquelles les parties ne se seront pas pourvues par la voie... "
Bulletin des lois - Page 309
by France - 1831
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Théorie de la procédure civile, précédée d'une introduction, Volume 1

Pierre Boncenne - Civil procedure - 1839
...domestiques ou gens de travail ; « 6° Des actions pour injures verbales , rixes et voies de fait pour lesquelles les parties ne se seront pas pourvues par la voie criminelle. « Art XH. « L'appel des jugements de juge de paix , lorsqu'ils seront sujets à l'appel,...
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Loi sur la compétence en matière civile: avec le projet primitif, l'exposé ...

Jean-Louis-Victor de Locht - 1841 - 264 pages
...leurs domestiques ou gens de travail; 8° Des aetons pour injures verbales, rixes et voies de (ait, pour lesquelles les parties ne se seront pas pourvues par la voie criminelle. Art. 8. La compétence, s'il s'agit d'une somme d'argent ou d'un objet appréciable d'après...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 22

Belgium - Law - 1860
...domestiques ou gens de travail ; » !">" Des actions pour injures verbales, rixes et voies de fait , pour lesquelles les parties ne se seront pas pourvues par la voie criminelle. » > Art. 9. Les juges de paix connaissent en outre A charge d'appel : » 1» Des déplacements...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 4

Réunion - 1861
...bouchers et les boulangers ; 8° Des contestations entre les aubergistes et les voyageurs, pour frais d'hôtellerie; 9° Des actions en dommages et intérêts...de police pour lesquelles les parties ne se seront point pourvues par la voie extraordinaire. Art. 13. Toutes les fois que les parties y consentiront,...
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Commentaire de la loi sur la compétence civile du 25 mars 1841: mis en ...

Amédée Adnet - 1866 - 597 pages
...domestiques ou gens de travail ; « 6° Des actions pour injures verbales, rixes et voies de fait, pour lesquelles les parties ne se seront pas pourvues par la voie criminelle ; i 7° Des demandes eu validité ou en mainlevée de saisie-gagerie, de saisie sur débiteurs...
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Les codes haītiens annotés

Haiti - Criminal law - 1883 - 608 pages
...(1) confère aux tribunaux de paix le droit de connaître des injures verbales et des voies de fait pour lesquelles, les parties ne se seront pas pourvues par la voie criminelle. La plainte au Tribunal, sans déclaration que le plaignant entend se pourvoir au criminel,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1884
...l'exécution île leurs engagements. « 6° Des actions pour injures verbales, rixes et voies de fait, pour lesquelles les parties ne se seront pas pourvues par la voie criminelle. » M. le Président met l'article 10 aux voix. L'article est adopté sauf rédaction pour...
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Des institutions judiciaires et de la justice de paix en Haīti: Manuel ...

Jean Joseph Dalbemar - Haiti - 1887 - 711 pages
...leurs domestiques, ou gens de travail ; 6° Des actions pour injures verbales, rixes et voies de fait, pour lesquelles les parties ne se seront pas pourvues par la voie criminelle. Le texte de cette loi ne donne aux tribunaux de paix la connaissance d'aucune affaire commerciale,...
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Des institutions judiciares et de la justice de paix en Haiti: manuel ...

Jean Joseph Dalbémar - Haiti - 1897
...leurs domestiques, ou gens de travail ; 6° Des actions pour injures verbales, rixes et voies de fait, pour lesquelles les parties ne se seront pas pourvues par la voie criminelle. Le texte de cette loi ne donne aux tribunaux de paix la connaissance d'aucune affaire commerciale,...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 28

France - Law - 1835
...ЬовсЬш et les boulangers ; 8» Des contestations entre les aubergistes et les voyageurs pour frais d'hôtellerie; 9° Des actions en dommages et intérêts pour injures verbales et autres commentions de police , pour lesquelles les part/es ne se seront pas pourvues par laraieeitraordinaire....
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