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" ... des contestations entre les aubergistes et les voyageurs pour frais d'hôtellerie ; 9° des actions en dommages et intérêts pour injures verbales et autres contraventions de police , pour lesquelles les parties ne se seront pas pourvues par la voie... "
Bulletin des lois
by France - 1831
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1828
...8.° Des contestations entre les aubergistes et les voyageurs pour frais d'hôtellerie ;*, ?.,. >M^. 9." Des actions en dommages et intérêts pour injures verbales et autres contraventionskde police pour lesquelles jes parties ne se seront point pourvues par la voie extraordinaire....
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830
...boulangers ; 8.° De» contestations entre les aubergistes et les voyageurs, pour frais d'hôtellerie ; 7.° Des actions en dommages et intérêts pour injures...les fois que les parties y consentiront, le juge de pajx connaîtra des actions énoncées aux deux articles précédens, «oit en premier et dernier ressort...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 8

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828
...quelque valeur que la demande puisse monter, les actions pour Injures verbales, rixes et voies de fait, pour lesquelles les parties ne se seront pas pourvues par la voie criminelle. » Et quelle est la loi qui ôte cette attribution aux justices de paix ? , «Ce n'est...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...leurs domestiques ou gens de travail; 6" des actions pour injures verbales, rixes et voies de fait pour lesquelles les parties ne se seront pas pourvues par la voie criminelle. 11. Lorsqu'il y aura lieu à l'apposition des scellés, elle sera faîte par le juge de...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 28

France - Law - 1835
...bouchers et les boulangers; 8° Des contestations entre les aubergistes et les voyageurs, pour frais d'hôtellerie ; 9° Des actions en dommages et intérêts...contraventions de police pour lesquelles les parties ne se seroiit point pourvues par voie extraordinaire. 3. Toutes les fois que les parties y consentiront,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 31

France - Law - 1838
...bouchers et les boulangers ; 8° des contestations entre les aubergistes et les voyageurs pour frais d'hôtellerie ; 9° des actions en dommages et intérêts...pas pourvues par la voie extraordinaire. 12. Toutes las fois que les parties y consentiront, le juge de paix connaîtra des actions énoncées aux deux...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 31

France - Law - 1834
...bouchers et les boulangers ; 8° des contestations entre les aubergistes et les voyageurs pour Trais d'hôtellerie ; 9° des actions en dommages et intérêts...seront pas pourvues par la voie extraordinaire. 12. Tontes Iss fois que les parties y consentiront, le juge de paix connaîtra des actions énoncées aux...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 17

France - 1839
...bouchers et les boulangers; — 8° Des contestations entre les aubergistes et les voyageurs pour frais d'hôtellerie; — 9° Des actions en dommages et...de police pour lesquelles les parties ne se seront point pourvues par la voie extraordinaire. 13. Toutes les fois que les parties y consentiront, 1rs...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 18

France - 1839
...aubergistes et les voyageurs pour frais d'hôtellerie; — 9° Des actions en dommages et intérêis pour injures verbales et autres contraventions de police pour lesquelles les parties ne se seront point pourvues par voie extraordinaire. (i) Voyez , dans le § 2 de la deuxième p.irlie des notes...
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Théorie de la procédure civile, précédée d'une introduction, Volume 1

Pierre Boncenne - Civil procedure - 1839
...domestiques ou gens de travail ; « 6° Des actions pour injures verbales , rixes et voies de fait pour lesquelles les parties ne se seront pas pourvues par la voie criminelle. » Art XII. « L'appel des jugements de juge de paix , lorsqu'ils seront sujets à l'appel,...
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