...gages des domestiques et de l'exécution des engagements respectifs des entrepreneurs ou bourgeois, et de leurs domestiques, ou gens de travail ; 6°...de fait, pour lesquelles les parties ne se seront pas pourvues par la voie criminelle. Le texte de cette loi ne donne aux tribunaux de paix la connaissance...

...la juridiction qui a rapport à la police. La loi de 1790 donnait aux juges de paix la connaissance des actions pour injures verbales, rixes et voies de fait, pour lesquelles les parties ne se seraient pas pourvues par la voie criminelle. Cette loi, non abrogée, mais non mentionnée dans le...

...gages des domestiques et de l'exécution des engagements respectifs des entrepreneurs ou bourgeois, et de leurs domestiques, ou gens de travail ; 6°...de fait, pour lesquelles les parties ne se seront pas pourvues par la voie criminelle. Le texte de cette loi ne donne aux tribunaux de paix la connaissance...

...de ^exécution des engagements respectifs des maîtres et de leurs domestiques ou gens de travail; n 6° Des actions pour injures verbales, rixes et voies de fait, pour lesquelles les parties ne seront point pourvues par la voie criminelle. » Votre commission a terminé sa tâche. Toutefois,...

...payement des salaires des gens de travail, des gages des domestiques, et de l'exécution des engagements respectifs des maîtres et de leurs domestiques ou...ne se seront point pourvues par la voie criminelle. XI. Lorsqu'il y aura lieu à l'apposition des scellés, elle sera faite par le juge de paix, qui procédera...

...droit de l'indemnité ne sera pas contesté, et des dégradations alléguées par le propriétaire. 436 (6) Des actions pour injures verbales, rixes et voies...ne se seront point pourvues par la voie criminelle. Article 8. — Lorsqu'il y aura lieu à l'apposition des scellés, elle sera faite par le juge de paix,...

...l'exécution des engagemens respectifs des mai1res et de leurs domestiques ou gens de travail 0) ; ,, • 6° Des actions pour injures verbales, rixes et voies de fait , pour lesquelles les parties ne secs d'une rivière non navigable ni Ooltable , lorsque les travaux de l'un sont de nature à causer...

...M'engage m e"t peut commencer et finir dans la même jourot*( Répertoire, t. VI, p- 5g8 et suiv.) •ixes et voies de fait , pour lesquelles les parties ne se seront point pourvues par ia voie criminelle (i). il. Lorsqu'il y aura lieu à l'apposition îles scelle's , elle sera faite...