 | Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 496 pages
...l'indemnité n'est pas contesté , et des dégradations alléguées par le propriétaire; 5° Du paiement des salaires des gens de travail , des gages des domestiques,...voies de fait , pour lesquelles les parties ne se seraient pas pourvues par la voie criminelle 5o § i". Actions pour dommage , 54 393. Quels sont les... | |
 | Pierre Boncenne - Civil procedure - 1839 - 380 pages
...payement des salaires des gens de travail, des gages des domestiques, et de l'exécution des engagements respectifs des maîtres et de leurs domestiques ou...voies de fait pour lesquelles les parties ne se seront pas pourvues par la voie criminelle. » Art XII. « L'appel des jugements de juge de paix , lorsqu'ils... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...leurs domestiques ou gens de travail (3); — 6° Des actions pour injures verbales, rixes et vuies de fait, pour lesquelles les parties ne se seront point pourvues par la voie criminelle (4). et XXVII, i, 8g — Le juge de paix peut meme, sans comuler le pélitnire avec le possessnira,... | |
 | France - 1839 - 608 pages
...9° Des actions en dommages et intérêts pour injures verbales et autres contraventions de police pour lesquelles les parties ne se seront point pourvues par la voie extraordinaire. 13. Toutes les fois que les parties y consentiront, 1rs juges de paix connaîtront... | |
 | Pierre Boncenne - 1839 - 498 pages
...payement des salaires des gens de travail, des gages des domestiques, et de l'exécution des engagements respectifs des maîtres et de leurs domestiques ou...voies de fait pour lesquelles les parties ne se seront pas pourvues par la voie criminelle. « Art XH. « L'appel des jugements de juge de paix , lorsqu'ils... | |
 | Jean-Louis-Victor de Locht - Civil law - 1841 - 274 pages
...l'exécution des engagemens respectifs des maîtres et de leurs domestiques ou gens de travail; B° Des actions pour injures verbales, rixes et voies de fait, pour lesquelles le» parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. AIr. 8. La compétence, s'il s'agit d'une... | |
 | 1842 - 776 pages
...jusqu'à la valeur de 50 liv., et à la charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter, des actions pour injures verbales, rixes et voies...ne se seront point pourvues par la voie criminelle. » La loi du 25 mai 1838, sur les justices de paix, porte, art. 5 : « Les juge'i de paix connaissent... | |
 | Benech - 1843 - 552 pages
...50 livres, et à la charge d'appel, à quelque valeur que la demande pût s'élever, la connaissance des actions pour injures verbales, rixes et voies de fait , pour lesquelles les parties ne se seraient pas pourvues parla voie criminelle.L,es attributions conférées aux juges de paix , par cette... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 650 pages
...domestiques ou gens, de travail; — 6° Des actions pour injures verbales, rixes et voies de faits , pour lesquelles les parties ne se seront point pourvues par la voie criminelle » ( même décret, même titre, art. 10). 7. La sagesse de ces dispositions est aujourd'hui hautement... | |
 | Law reports, digests, etc - 1859 - 924 pages
...jusqu'à la valeur de 100 francs, et a charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter, des actions pour injures verbales, rixes et voies de fait pour lesquelles les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. » (1) Voy. ce Recueil, 1850, p. 261. (2) Voy. ce Recueil,... | |
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Des actions pour injures verbales, rixes et voies de fait, pour lesquelles les parties ne se seront point pourvues par la voie criminelle. \ l'. 
